qu'à l'appui de leurs demandes, l'ASSOCIATION CHAMPS LIBRES et la CONFEDERATION PAYSANNE soutiennent que l'autorisation litigieuse a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la commission du génie

Crew Employment Services Kathleen Anne et la société Composite Works demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l'affiliation des gens

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens résidant de manière permanente dans certains pays étrangers.

topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d'utilité publique" ; Considérant que l'arrêté attaqué par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé le département à gérer

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du DEPARTEMENT DU GERS, - les conclusions de M.

X... ; 4° condamne le département du Gers à verser à M.

du SYNDICAT CFDT DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES DU DEPARTEMENT DU GERS est rejetée.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 195 DU CODE ELECTORAL : "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL ...14° LES INGENIEURS EN CHEF, INGENIEURS PRINCIPAUX, INGENIEURS DES TRAVAUX ET AUTRES AGENTS DU GENIE

le versement à M. et Mme A de la somme de 3 000 euros à ce titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'OFFICE D'HABITATION DU GERS est rejeté.

B...est attribuée à la commission départementale d'aide sociale du Gers. Article 3 : La présente décision sera notifiée au département du Gers, à M.

du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la reconnaissance des appellations d'origine et des indications géographiques protégées, les dénominations "canard à foie gras du sud-ouest Chalosse, Gascogne, Gers

à une règlementation nationale qui interdit aux personnes chargées de l'éducation des élèves de leur enseigner une variation de la langue française inclusive à l'égard des femmes et des minorités de genre

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 16 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GERS DONT LE SIEGE EST ...

; Vu 2°), sous le n° 107 728, la requête enregistrée le 10 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU GERS ; celui-ci demande que le Conseil d'Etat : -

ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la Fédération départementale des chasseurs du Gers

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2010, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUCH ET DU GERS EN GASCOGNE, dont le siège est situé

DES ANIMAUX SAUVAGES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la Fédération départementale des chasseurs du Gers

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GERS ; le PREFET DU GERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1