PAR LA COMMUNE, 4 CONDAMNE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE A VERSER A M.

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN VUE D'EVALUER CERTAINS CHEFS DE PREJUDICE INVOQUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; 4 CONDAMNE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE A VERSER A LA SOCIETE REQUERANTE, EN L'ETAT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1984 et 6 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE, dont

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gonesse la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Les associations Collectif pour le Triangle de Gonesse, les Amis de la Terre Val d'Oise, Mouvement national de lutte pour l'environnement 93, Val d'Oise environnement, Réseau

Article 2 : La SCI LA PAIX versera 3 000 euros à la commune de Garges-lès-Gonesse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Prado, avocat du centre hospitalier de Gonesse, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 17 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TREMBLAY-LES-GONESSE (Seine-Saint-Denis), représentée par son maire en exercice ;

X... et de Me Parmentier, avocat du centre hospitalier de Gonesse, - les conclusions de M.

Hirsch, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Garges-les-Gonesse, - les conclusions de M.

le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement du 17 juin 1983 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 novembre 1982 du maire de Garges-les-Gonesse

, dite « triangle de Gonesse », et consistant en un ensemble de bâtiments destinés à des activités commerciales et de loisirs sur une surface de 800 000 m2.

Article 2 : Les demandes présentées par les communes de Dammartin-en-Goële et de Garges-Lès-Gonesse devant le tribunal administratif de Paris sont rejetées.

du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 avril 1982 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Gonesse

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'agissant en qualité d'électeur de Garges-les-Gonesse, M.

B G ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Gonesse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative d'appel de Paris a ramené à 343 969,76 F (52 437,85 euros) la somme de 399 748,80 F (60 941,31 euros) que le tribunal administratif de Versailles avait condamné le centre hospitalier de Gonesse

1983 par lequel le commissaire de la République du département du Val-d'Oise a déterminé sa rémunération à raison de ses fonctions d'assistant à temps partiel en chirurgie au centre hospitalier de Gonesse

Gervasoni, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE GOUSSE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat des consorts de Serres, - les conclusions de M.

sur ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2008 dans les rôles de la commune de Gonesse