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CETAT:CETATEXT000007763963
23 septembre 1988
23 septembre 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre 1985 et 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "LES MAISONS GOELAND"
Source officielle