d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours gracieux

; QUE CE RECOURS A ETE REJETE PAR UNE DECISION DU 6 FEVRIER 1969 A L'ENCONTRE DE LAQUELLE LE REQUERANT A FORME LE 22 MARS 1969 UN NOUVEAU RECOURS GRACIEUX ; CONS.

première instance : Considérant que les secrétaires des sections locales CFDT "Préfecture - Conseil général" et "DIDPAS" du syndicat CFDT Interco des Deux-Sèvres ont formé le 15 avril 1988 un recours gracieux

DELIBERATION ET DE LA DECISION DU SOUS-PREFET D'AIX-EN-PROVENCE REFUSANT D'EN PRONONCER LA NULLITE DE DROIT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT DE METTRE FIN A UNE AUTORISATION UNILATERALE PUREMENT GRACIEUSE

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE RENDUE SUR LE RECOURS GRACIEUX

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ETAT LE 3 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE RENDUE SUR LE RECOURS GRACIEUX

.* COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE.

CETAT01-09-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -Décision gracieuse.

F ; que cette demande a été rejetée par décision du directeur de la comptabilité publique en date du 6 octobre 1982 ; Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée, en raison du caractère gracieux

Turbo's Hoët Parts France a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre délégué, chargé du budget du 2 février 2012 rejetant sa demande de remise gracieuse

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 septembre 2013 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise a rejeté leur demande tendant à la remise gracieuse

EST PROPRIETAIRE ; QUE SI UN RECOURS GRACIEUX A ETE FORME DEVANT LE PREFET DU NORD PAR L'UNION REGIONALE DES SINISTRES, EXPROPRIES ET VICTIMES DES CALAMITES PUBLIQUES DU NORD DE LA FRANCE, IL RESULTE DE

l'article 643 du code de procédure civile ; que ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce que le destinataire de la décision forme un recours gracieux

législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut être l'objet dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux

DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ETAIT EXPIRE, A ETE REGARDEE COMME UNE DEMANDE EN REMISE OU MODERATION ET TRANSMISE A CE TITRE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX, AU TITRE DE LA JURIDICTION GRACIEUSE

POUR UNE DUREE D'UN MOIS ; QU'A LA SUITE D'UN RECOURS GRACIEUX PRESENTE PAR LE SIEUR X...

1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1984 pour laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de remise gracieuse

adressé au ministre une lettre par laquelle elle lui demandait la définition des "ouvrages exceptionnels" mentionnés dans la décision attaquée ; que cette lettre n'avait pas le caractère d'un recours gracieux

A ADRESSE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LE 8 MARS 1976 UNE DEMANDE GRACIEUSE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET PAR LETTRE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

.* RECOURS GRACIEUX ANTERIEUR AU POINT DE DEPART DU DELAI.