Louise GREFFERAT, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250), Mme Michèle FACHINETTI, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250), M.

toute personne qui lui en fait la demande, mais n'a pas pour autant l'obligation de prendre des mesures pour que la simple consultation du cadastre révèle l'existence des servitudes réglementaires qui grèvent

." ; que l'article R. 242-1 du même code prévoit qu'il est établi pour chaque aérodrome un plan de servitudes aéronautiques de dégagement et que les servitudes définies par ce plan grèvent les fonds intéressés

source régulière de profit de nature à les faire regarder comme un élément, incorporel de son actif immobilisé ; que les dépenses qui s'intègrent à la valeur comptable d'un tel élément sont celles qui grèvent

AKIN, demeurant 12, montée de la Grenette à Saint-Symphorien-sur-Coise (69590) ; M.

source régulière de profits de nature à les faire regarder comme un élément incorporel de son actif immobilisé ; que les dépenses qui s'intègrent à la valeur comptable d'un tel élément sont celles qui grèvent

du donateur, dès lors que ces charges ne sont pas de nature à remettre en cause l'objet cultuel de l'association ; qu'ainsi, en jugeant qu'il résulte des dispositions précitées que les charges qui grèvent

de l'article L. 622-6 du même code, applicables aux procédures de sauvegarde : " Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent

GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 17 MARS 1983, QUE LA DEMANDE DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LOIRE-ATLANTIQUE DE DEFENSE CONTRE LA LIGNE DE HAUTE TENSION CORDEMAIS-LA-MARTYRE, ENREGISTREE AU GREFFET

. ; Considérant que l'objet de cet article est d'éviter que soient instaurés ou maintenus des impôts, droits et taxes qui, du fait qu'ils grèvent la circulation des biens et des services d'une façon comparable

Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans chaque département d'outre-mer, grèvent le coût de ces médicaments par rapport à leur coût en métropole " ; 3.

difficultés alléguées à en assurer la sécurisation ; - cette atteinte ne saurait être justifiée par la menace d'un trouble à l'ordre public résultant du risque que des éléments radicaux et violents se greffent

monopole des tabacs manufacturés, que le législateur lui a assigné pour finalité la lutte contre la contrebande et les contrefaçons ainsi que la perception, dans de bonnes conditions, des taxes qui grèvent

explicite de la proposition du rapporteur public quant au sort à leur réserver n'est requise que dans le cas où il propose de faire droit, au moins partiellement, aux conclusions sur lesquelles elles se greffent

commerciales de sud Isère, dont le siège est 71 cours Berriat, à Grenoble (38000), l'Association des unions commerciales de Grenoble Label ville, dont le siège est à l'hôtel de l'Europe, 22 place Grenette

contraignant à assumer financièrement des engagements auxquels il n'a pas consenti ; que l'administrateur provisoire nommé par la commission de contrôle des assurances a engagé des audits coûteux qui grèvent

. - Inclusion dans les recettes des taxes qui les grèvent.

Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans un département d'outre-mer, grèvent le coût de ces médicaments par rapport à leur coût en métropole ; Considérant que l'arrêté du 7

. / Les servitudes définies au plan grèvent les fonds intéressés à compter du jour de la publication du décret ou de l'arrêté (...

bénéficiaire d'un apport prend en charge des dépenses sans lesquelles le bien apporté ne pourrait être utilisé conformément à sa destination, celles-ci s'intègrent au coût de revient d'un tel élément et grèvent