FLNKS", qui n'a d'ailleurs donné lieu à aucune contestation émanant de cette organisation, aurait présenté le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, le grief

concernant la détention d'un double des clés de l'urne n'a fait l'objet d'aucune observation au procès-verbal et n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; Considérant que le grief

O... n'avait pu faire noter sur le procès-verbal ses remarques, n'a exercé aucune influence sur le déroulement des opérations de vote", les premiers juges ont répondu au grief du requérant qui avait fait

X... se borne à reprendre les griefs qu'il avait présentés devant le tribunal administratif d'Amiens à l'appui de sa protestation dirigée contre les élections municipales de Croissy-sur-Celle le 11 mars

. - DROIT DE GRÈVE. - AUDIOVISUEL PUBLIC – LIMITATION DU DROIT DE GRÈVE POUR CERTAINES CATÉGORIES SALARIÉS – OBLIGATION DE REJOINDRE UNE GRÈVE AU DÉBUT DE LA JOURNÉE DE TRAVAIL OU DE LA VACATION – LÉGALITÉ

Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il ressort des visas du jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, que le tribunal administratif a analysé sans les dénaturer les griefs

Y... : Considérant que le grief tiré de ce que la composition de la liste conduite par M.

Y..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 16 mars 2001, était dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, auxquelles il a été procédé le 11 mars

CETAT36-07-08-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE -Groupement des contrôles radio-électriques.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

CETAT36-07-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE -Réquisition des personnels. Sécurité aérienne.

X... comme conseiller général du premier canton de Saint-André, examine un grief tiré de l'absence, dans le compte de campagne, de dépenses exposées en vue de l'élection contestée ; Considérant qu'il ressort

IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE SON RECOURS GRACIEUX CONTESTANT LES MODALITES SELON LESQUELLES UNE RETENUE AVAIT ETE OPEREE SUR SA REMUNERATION POUR SA PARTICIPATION A UNE GREVE

QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A L'EPOQUE A LAQUELLE A ETE PRONONCEE LA SUSPENSION DE MME X..., LES GRIEFS ARTICULES A SON ENCONTRE PRESENTAIENT UN CARACTERE DE VRAISEMBLANCE SUFFISANT

enjoignant à Mme X..., le 29 juin 1989, sous peine d'être regardée comme ayant abandonné son poste, d'avoir à le rejoindre, le maire de Grand-Bourg a méconnu le principe constitutionnel du droit de grève

.* RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS - MOTIFS.

, ET QU'IL A REJETEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, TENDAIT A LA REDUCTION DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MEUDON, AUX MOTIFS QU'UNE GREVE

satisfont ainsi aux conditions d'éligibilité édictées par l'article L. 228 du code électoral ; qu'il ne résulte pas, par ailleurs, de l'instruction que leur inscription constituerait une manoeuvre ; que le grief