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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007753140
29 décembre 1989
par le tribunal correctionnel de Dijon ; que la diffusion de ce bulletin doit donc être regardée, compte tenu de l'écart des voix séparant les candidats élus et non élus, comme ayant été de nature à fausser
4 SS
CETAT:CETATEXT000007707736
3 juillet 1987
billetterie dans l'entreprise, particulièrement quant aux ventes effectuées entre salariés et aux achats spéculatifs de billets avant les hausses de tarif, ce qui a pu faciliter la mise en place d'une fausse
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467259.20230512
12 mai 2023
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) FAS a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007671413
1 février 1980
A DIFFUSE UN TRACT QUI ACCUSAIT SON ADVERSAIRE DE MENTIR ET DE FABRIQUER DES FAUX ET QUI, REPRODUISANT LE FAC-SIMILE NON PAS INTEGRAL, AINSI QU'IL ETAIT ALLEGUE, MAIS PARTIEL D'UNE AUTRE LETTRE DE LA
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641468
7 mai 1969
CETAT28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Candidats se prévalant de certaines appartenances ou fonctions - Candidat élu s'étant faussement prévalu de la qualité
CETAT:CETATEXT000007611349
17 juin 1970
. - Délai spécial de réclamation en cas de faux emploi [article 1932-2 du C.G.I.].
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018007550
30 novembre 2007
A a déposé devant l'autorité judiciaire une plainte pour faux relative aux attestations postales produites par l'administration ; Considérant que M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007694631
16 décembre 1983
DE LA LISTE "PORNICHET 1983-1989" ET QU'IL A, COMPTE TENU DU MODE DE SCRUTIN EN VIGUEUR ET DU NOMBRE DE VOIX SEPARANT LES TROIS LISTES A L'ISSUE DU DEUXIEME TOUR, CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A FAUSSER
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630089
10 décembre 1990
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Procédure de contrôle - Contrôle sur place au titre du droit de communication ne constituant
CETAT:CETATEXT000007638549
8 janvier 1969
CETAT67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Usager de la voie publique - Fausse signalisation.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615727
25 mai 1977
. | 19-06-02-02-04 Opérations fictives - Fausses factures - Refus de déduction.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007692589
7 mai 1984
26-03-04-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus fondé sur l'existence d'un "pays d'accueil" - Fausse application de la convention de
CETAT:CETATEXT000007616760
16 juillet 1976
DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LE CONTRIBUABLE A EU CONNAISSANCE CERTAINE DE L'EXISTENCE DES COTES D'IMPOTS DIRECTS OU TAXES ASSIMILEES A CES IMPOTS INDUMENT ETABLIS PAR SUITE DE FAUX
CETAT:CETATEXT000034723713
27 avril 2017
liquidées et qu'il en résultera une atteinte grave à leur situation financière, qu'enfin l'Autorité de la concurrence sera conduite à prononcer de nouvelles sanctions, sans qu'aucun intérêt public ne fasse
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007704941
14 janvier 1987
suffrage universel" ; que les imputations et insinuations contenues dans cette déclaration ont été, en raison de leur nature et de leur gravité et eu égard au faible écart de voix constaté, de nature à fausser
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007700022
13 janvier 1984
UTILISE CETTE PROCEDURE ET AU FAIBLE ECART DES VOIX SEPARANT LES CANDIDATS DES DEUX LISTES EN PRESENCE, CETTE OMISSION, QUI A PRIVE LES ELECTEURS DE LA FACULTE D'EXERCER LEUR CONTROLE, A ETE DE NATURE A FAUSSER
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573344
31 mars 2008
.113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) est-ce que l'utilisation systématique d'un fac-similé
CETAT:CETATEXT000007749752
22 décembre 1989
bureau de vote aurait affiché les volets des procurations et que les listes d'émargements comportaient, conformément aux dispositions de la loi du 30 décembre 1988, la signature des votants, de nature à fausser
6 SS
CETAT:CETATEXT000007749758
15 décembre 1989
listes en présence, ces irrégularités, qui ont privé les électeurs de la faculté d'exercer leur contrôle, dès lors que le nom du mandataire ne figurait pas sur la liste d'émargement, ont été de nature à fausser
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007839145
23 juillet 1993
coutume" dans l'impossibilité de répondre et au faible écart des voix entre cette liste et la dernière liste ayant obtenu un siège, la circulaire litigieuse doit être regardée comme ayant été de nature à fausser
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