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3 031 résultats pour « Grienenberger-Fass »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007753140

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

par le tribunal correctionnel de Dijon ; que la diffusion de ce bulletin doit donc être regardée, compte tenu de l'écart des voix séparant les candidats élus et non élus, comme ayant été de nature à fausser

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007707736

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

billetterie dans l'entreprise, particulièrement quant aux ventes effectuées entre salariés et aux achats spéculatifs de billets avant les hausses de tarif, ce qui a pu faciliter la mise en place d'une fausse

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467259.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) FAS a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007671413

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

A DIFFUSE UN TRACT QUI ACCUSAIT SON ADVERSAIRE DE MENTIR ET DE FABRIQUER DES FAUX ET QUI, REPRODUISANT LE FAC-SIMILE NON PAS INTEGRAL, AINSI QU'IL ETAIT ALLEGUE, MAIS PARTIEL D'UNE AUTRE LETTRE DE LA

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641468

Admin. suprême

7 mai 1969

7 mai 1969

CETAT28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Candidats se prévalant de certaines appartenances ou fonctions - Candidat élu s'étant faussement prévalu de la qualité

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611349

Admin. suprême

17 juin 1970

17 juin 1970

. - Délai spécial de réclamation en cas de faux emploi [article 1932-2 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018007550

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

A a déposé devant l'autorité judiciaire une plainte pour faux relative aux attestations postales produites par l'administration ; Considérant que M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694631

Admin. suprême

16 décembre 1983

16 décembre 1983

DE LA LISTE "PORNICHET 1983-1989" ET QU'IL A, COMPTE TENU DU MODE DE SCRUTIN EN VIGUEUR ET DU NOMBRE DE VOIX SEPARANT LES TROIS LISTES A L'ISSUE DU DEUXIEME TOUR, CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A FAUSSER

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630089

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Procédure de contrôle - Contrôle sur place au titre du droit de communication ne constituant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638549

Admin. suprême

8 janvier 1969

8 janvier 1969

CETAT67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Usager de la voie publique - Fausse signalisation.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615727

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

. | 19-06-02-02-04 Opérations fictives - Fausses factures - Refus de déduction.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692589

Admin. suprême

7 mai 1984

7 mai 1984

26-03-04-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus fondé sur l'existence d'un "pays d'accueil" - Fausse application de la convention de

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616760

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LE CONTRIBUABLE A EU CONNAISSANCE CERTAINE DE L'EXISTENCE DES COTES D'IMPOTS DIRECTS OU TAXES ASSIMILEES A CES IMPOTS INDUMENT ETABLIS PAR SUITE DE FAUX

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034723713

Admin. suprême

27 avril 2017

27 avril 2017

liquidées et qu'il en résultera une atteinte grave à leur situation financière, qu'enfin l'Autorité de la concurrence sera conduite à prononcer de nouvelles sanctions, sans qu'aucun intérêt public ne fasse

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704941

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

suffrage universel" ; que les imputations et insinuations contenues dans cette déclaration ont été, en raison de leur nature et de leur gravité et eu égard au faible écart de voix constaté, de nature à fausser

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007700022

Admin. suprême

13 janvier 1984

13 janvier 1984

UTILISE CETTE PROCEDURE ET AU FAIBLE ECART DES VOIX SEPARANT LES CANDIDATS DES DEUX LISTES EN PRESENCE, CETTE OMISSION, QUI A PRIVE LES ELECTEURS DE LA FACULTE D'EXERCER LEUR CONTROLE, A ETE DE NATURE A FAUSSER

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573344

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

.113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) est-ce que l'utilisation systématique d'un fac-similé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007749752

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

bureau de vote aurait affiché les volets des procurations et que les listes d'émargements comportaient, conformément aux dispositions de la loi du 30 décembre 1988, la signature des votants, de nature à fausser

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007749758

Admin. suprême

15 décembre 1989

15 décembre 1989

listes en présence, ces irrégularités, qui ont privé les électeurs de la faculté d'exercer leur contrôle, dès lors que le nom du mandataire ne figurait pas sur la liste d'émargement, ont été de nature à fausser

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839145

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

coutume" dans l'impossibilité de répondre et au faible écart des voix entre cette liste et la dernière liste ayant obtenu un siège, la circulaire litigieuse doit être regardée comme ayant été de nature à fausser

Source officielle

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