D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Guiscard et autres n'est pas admis.

Article 2 : La demande présentée par le groupement foncier agricole de la Guibarderie et Gondoubart devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD PERRACHON ET COMPAGNIE, dont

surgelés", "Dipa distribution", "Fresca", "Gimbert surgelés", "Argel Sud-Est", "Borehal", "Ingagel Développement", Aldis", "Surgelés Disval", "Etablissements Martinat et fils", "Aldis Sud-Est 2", "Prenot-Guinard

A Guillard.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Casino Guichard-Perrachon, dont

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CASINO GUICHARD-PERRACHON, dont

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1983 et 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GUICHARD, PERRACHON ET COMPAGNIE, dont

Article 3 : L'Etat versera à la SA Casino Guichard-Perrachon une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE par Maître Guinard, avocat au Conseil d'Etat ; M.

Max X..., par Maître Guinard, avocat au Conseil d'Etat ; M.

LA SANTE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DANS L'INTERET DE LA LOI UN JUGEMENT SEMBLABLE RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LE 4 NOVEMBRE 1974 SUR LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE GUINARD

Article 2 : La requête présentée par Mme Guitard devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : La décision n° 599 de la commission nationale d'équipement commercial en date du 19 décembre 1995 autorisant la SNC SODERIP et la SA Casino-Guichard-Perrachon à créer un centre commercial sur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA BARONNE GUICHARD, dont le siège

ET Y..., DES SOCIETES "LA CALLENDRITE" ET ANONYME DES BITUMES ET ASPHALTES DU CENTRE, ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DES ENTREPRISES PERUYERO, GUIHARD ET SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES, SONT REJETEES.

surgelés", "Dipa distribution", "Fresca", "Gimbert surgelés", Argel Sud-Est", "Borehal", Ingagel Développement", "Aldis", "Surgelés Disval", "Etablissements Martinat et fils", "Aldis Sud-Est 2", "Prenot-Guinard

Maus, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de la SA GUIMATHO et de la SA DIJORI, de Me Choucroy, avocat de la SA Casino Guichard-Perrachon et de la SNC Soderip, de Me Ricard, avocat