Marcel D demeurant ..., Mme Hélène A demeurant ... et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1983 et 6 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Héléne Y... dite Hélène Z..., demeurant

décision du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant Les Maréchales cédex 9 à Bernin (38190) ; Mme X... demande au Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1988 et 29 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ... ;

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 8 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Maria Helena

X demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du

Vu la requête enregistrée le 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ketty Hélène C épouse E, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

française à l'occasion de la reconnaissance de son enfant, ce qui avait eu pour effet de permettre à l'intéressée d'obtenir un titre de séjour en qualité de mère d'un enfant français pour être né en France

Lesourd, Baudin, avocat des Consorts X... et de Me Coutard, avocat d'Electricité de France établissement public, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 1995 et 19 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant tour Anquetil

recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre

jugement du 6 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 juillet 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Hélène

de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Marie-Hélène

dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

du consul général de France à Casablanca de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

de cette société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-monégasque relative au contrôle des changes signée le 14 avril 1945 et l'échange de lettres entre la France et Monaco du 18