refusée par une décision du 14 mars 1984 ; Considérant qu'en vue de maintenir ou d'augmenter le nombre de logements disponibles à Paris et dans certaines villes, le code de la construction et de l'habitation

EST DUE "POUR TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION" ; QUE L'ARTICLE 1409 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LA TAXE EST CALCULEE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE DES HABITATIONS ET DE LEURS DEPENDANCES TELS

Considérant qu'aux termes de l'article 29-I du décret susvisé du 22 octobre 1973 dans sa rédaction résultant de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 : "Les agents titulaires des offices publics d'habitation

CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, PREMIER ALINEA, DE LA Loi DU 10 JUILLET 1965 "LES LOCATAIRES DES IMMEUBLES CONSTRUITS EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS

Amar X..., demeurant Douar Hajrat Le Kada Y... à Nador au Maroc ; M.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du syndicat Hacuitex CFDT d'Amiens et environs et autres, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui,

SECTEUR POSTAL 69093 TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION

DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI , AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE ; 2° RETABLISSE M. X...

) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Vu les mémoires, enregistrés les 28 septembre 1999 et 10 novembre 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Hadria X..., demeurant au Cité Nouvelle (P.A.M) n° 76 Souk El

. ; 2°) de rejeter les demandes présentées par l'Union départementale CFDT des Hauts-de-Seine, par le Syndicat Hacuitex-CFDT et par MM.

à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes (...). / Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier

juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation du refus du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille de se saisir du litige qui l'oppose à l'office public d'habitations

. - LOCAUX D'HABITATION. - DESAFFECTATION [ART. 340 C.URB.]..* AUTORISATION - MODALITES.

Vu les autres pièces du dossier Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation; - le

CETAT38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE -Suppression du droit aux primes en cas de transformation des locaux créés en locaux commerciaux.

Y..., d'autre part, par le syndicat Hacuitex CFDT de recours hiérarchiques formés contre les décisions du 17 décembre 1987 par lesquelles l'inspecteur du travail a autorisé la société Ficellerie et Corderie

. ; °2 annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L