par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer les actions en recouvrement des sommes versées par la commune de Saint-Michel-en-l'Herm

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur dont elle a fait l'objet au bénéfice de la commune d'Hermies

Jean-Marie X..., demeurant ... à Saint-Michel en l'Herm (85580) ; M.

B, Jean et Guillaume C, Mme A C et la société par actions simplifiée Heir Development ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Bereyziat, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE HYDRAULIQUE ELECTRICITE MECANIQUE (HEM), - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1989, présentée par M. et Mme X... d'HEM, demeurant La Fontaine Tigé, Villeneuve-sur-Bellot à Rebais (77510) ; M. et

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'HEM, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HEM demande au Conseil

Article 2 : La demande présentée par l'association "Sauvegarde et amélioration de la vie et de l'environnement des quartiers de Hem" est rejetée.

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Germain-l'Herm a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum les sociétés Chantelauze et Pil architecture ou, subsidiairement

X... les informations qu'il sollicitait contenues dans les déclarations déposées par l'"association des géographes professionnels" et l'association "Mission Hermès Y..." ; qu'en limitant cette communication

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu les travaux de démolition de la dalle du " Forum des Halles " à l'aplomb du magasin Hennes et Mauritz (HetM

HEIM X... Z... ET N'ONT PAS ETE EXECUTES DANS LE CADRE D'UNE OPERATION GROUPANT PLUSIEURS PROPRIETAIRES ; QUE, DES LORS, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y...

posterieurement a la mise en service de l'egout auquel ces immeubles doivent etre raccordes ; Cons. qu'il resulte de l'instruction que le sieur atzenhoffer a, sur la demande de la commune de bisch heim

Lucien X..., ouvrier professionnel, l'arrêté du 11 octobre 1983 du maire d'Hem agissant en qualité de président du bureau d'aide sociale, prononçant la révocation de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1989 et 27 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Z..., demeurant à Hem (Nord

communistes à ne pas "voter pour le candidat du pouvoir", et qui avait le caractère d'une manoeuvre, a été diffusé et affiché en divers endroits dans les communes de Villers Saint Sépulcre, Berthecourt et Hermes

mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1986 et 9 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE LAITIERE USVAL, dont le siège est à Saint-Michel-en-l'Herm

l'article R. 194 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif de Strasbourg transmet au Conseil d'Etat la demande présentée par Mme Heide