qui est décédé accidentellement en heurtant la clôture électrique qui entourait le quartier, ne remplit pas une des conditions requises pour obtenir le titre d'interné politique ; que sa mère, la dame

Helan X, fixant la République Populaire de Chine comme pays de destination et décidant le maintien de l'intéressé en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 29 avril 1982, vers 7 heures 30, Mme X... qui circulait rue Laënnec à Lyon, a fait une chute et s'est blessée en heurtant une plaque de ciment

commune d'Audenge soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux : - a commis une erreur de droit en jugeant que la mesure d'expulsion sollicitée devait être regardée comme se heurtant

SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - VICTIMES AUTRES QUE LES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC - TIERS -Skieur heurtant

le juge des référés doit rechercher si, compte tenu tant de la nature que du bien-fondé des moyens ainsi soulevés à l'encontre de cette décision, la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant

A ETE BLESSE LE 22 AOUT 1976 VERS 23 HEURES EN HEURTANT SUR LE TROTTOIR DE LA RUE PRINCIPALE DE VILLERS EN ARGONNE UNE VASQUE DE FLEURS QUI Y ETAIT IMPLANTEE ; QUE CET OBSTACLE N'ETAIT PAS SIGNALE ET LA

le juge des référés doit rechercher si, compte tenu tant de la nature que du bien fondé des moyens ainsi soulevés à l'encontre de cette décision, la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant

soutenir que l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi qu'il a demandée le 30 novembre 1989 devait prendre effet rétroactivement à la date de la fin de son contrat de travail avec la société Heulin

Z..., Y..., C..., X..., F..., D..., L..., H..., I..., d'Anthenaise, Roques, Marc, Hersant, Barbier, Chaimbault, Charlet, Fournier, Laverdet, Reguigne, Bernois, Plisson, à Mmes A..., J..., Molina, Haure

régulièrement autorisés, cette circonstance est sans influence sur les droits qu'elle détenait en vertu de l'autorisation dont elle était titulaire ; que les prétentions du ministre de la culture ne se heurtant

. ; QUE DANS CES CONDITIONS LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ETABLIT PAS QUE L'AUTOROUTE SE TROUVAIT EN ETAT D'ENTRETIEN NORMAL ; MAIS CONSIDERANT QU'EN HEURTANT CETTE PALISSADE EN

régulièrement autorisés, cette circonstance est sans influence sur les droits qu'elle détenait en vertu de l'autorisation dont elle était titulaire ; que les prétentions du ministre de la culture ne se heurtant

de son garant et qu'un échéancier de paiement de sa dette avait été mis en place au premier semestre de l'année 2020 ne suffisait pas à permettre de regarder la mesure d'expulsion demandée comme se heurtant

X... s'est blessé en heurtant, lors de son éjection de la cabine de l'hélicoptère, le plancher de cet appareil ; que l'intéressé n'a donc pu être blessé du fait de l'ennemi dont la présence à proximité

circonstance que cette dernière aurait été disposée à quitter les locaux au 31 juillet n'était pas de nature à enlever à cette mesure son caractère utile ; qu'enfin, la résiliation de cette convention ne se heurtant

A FAIT UNE CHUTE DE CYCLOMOTEUR EN HEURTANT UNE BALISE DESTINEE A SIGNALER LE CHANTIER OUVERT BOULEVARD PINEL A LYON, PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE DE DISTRIBUTION D'EAU; QU'IL EST DECEDE DES SUITES DE CET

le juge des référés doit rechercher si, compte tenu tant de la nature que du bien-fondé des moyens ainsi soulevés à l'encontre de cette décision, la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant