ainsi que de dommages-intérêts pour non-paiement de ces indemnités ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Bordeaux, 7 octobre 2004) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé les demandes se heurtant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hermant, société à responsabilité limitée

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 mars 2018, leurs demandes envers la société

X..., en heurtant la voiture de police qui avait franchi les trois quarts du carrefour, avait manqué de maîtrise, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part, en ne

pas été partie à l'arrêt du 16 janvier 2001 rendu par la cour d'appel de Douai ayant prononcé la confiscation des scellés ; qu'en estimant que la requête en restitution était irrecevable comme se heurtant

grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes relatives aux fissures en façade, alors « que la juridiction de renvoi excède ses pouvoirs lorsqu'après avoir déclaré irrecevable une demande comme se heurtant

[J] [N], [Y] [E], Mme [S] [U], l'Office [4], la Société nationale immobilière, la [1], la [3], l'Agent judiciaire du Trésor des chefs d'escroquerie et faux en écriture privée, comme se heurtant à l'autorité

l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme au titre des frais irrépétibles et aux dépens, alors que la cour d'appel ne pouvait déclarer cette demande irrecevable faute d'intérêt et comme se heurtant

désordres s'étant produits, il a demandé réparation d'un préjudice financier; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors qu'est recevable comme ne se heurtant

à la même vitesse que la voiture qui le précédait puis attendre que cette voiture se retrouve sur la voie de droite pour la dépasser ; que si Delautre s'est déporté brusquement sur sa droite en heurtant

le cautionnement, le pacte de constitut, la répétition de l'indu ou l'enrichissement sans cause ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, comme se heurtant

d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil pour la raison que ce texte n'aurait pas vocation à s'appliquer aux pactes d'actionnaires extra-statutaires, les arbitres ont adoptés une solution heurtant

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut notamment que la chose demandée soit la même ; qu'en jugeant irrecevables les demandes de Mme [T] comme se heurtant

donateur, à voir condamner Mme A... au paiement de la somme de 131.047 euros au titre du trop-perçu sur la liquidation de l'indivision ; qu'en déclarant cette « nouvelle demande » irrecevable comme se heurtant

congés payés pour les périodes de référence 1987-1988, 1988-1989 et 1989-1990, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, en accueillant la demande, dépourvue de caractère d'urgence et se heurtant

de la dette locative fixée par le jugement du 21 janvier 2013, alors « que la seconde demande en paiement d'une même dette locative, formée à l'encontre des mêmes parties, est irrecevable comme se heurtant

que l'opposabilité à un tiers d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée ne rend pas sa demande irrecevable ; qu'en jugeant irrecevables les demandes de tous les consorts [H] comme se heurtant

obtenir que le défendeur à sa propre action, également impliqué dans le dommage, soit condamné à la garantir, ne peut refuser la jonction des instances et rejeter la demande dont il est saisi, comme se heurtant

P... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 6 octobre 2009, sa demande tendant à la condamnation

pour lui permettre de faire valoir ses droits avant la clôture des débats de la précédent instance et juger en conséquence que les demandes de la salariée à ce titre étaient irrecevables comme se heurtant