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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253848
27 novembre 2013
l'autorisation préalable en vue de créer un ensemble commercial, d'une surface de vente totale de 23 665 m², comprenant un hypermarché à l'enseigne Auchan de 10 005 m², un magasin d'électroménager-TV-Hifi
CETAT:CETATEXT000026945801
16 janvier 2013
textile d'une surface de vente de 605 m² et de 1 335 m², un magasin spécialisé dans le revêtement des sols et des murs d'une surface de 445 m², un magasin spécialisé dans la vente d'électroménager-TV-Hifi
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281238
5 octobre 2015
pour activité la location de salles, l'exploitation de débit de boissons et d'achat-vente de distribution de sodas, boissons, et tous produits alimentaires, achat-vente de vaisselle, électroménager, hifi
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028323688
5 décembre 2013
il ne ressort pas des pièces du dossier que l'implantation, dans le cadre de l'extension sollicitée par la société pétitionnaire, d'une moyenne surface destinée notamment à la vente d'électroménager, hifi
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449077.20221115
15 novembre 2022
Les méthodes d'immobilisation ci-après sont interdites : / a) suspendre ou hisser des animaux conscients; / b) serrer ou attacher les pattes ou les pieds des animaux par un dispositif mécanique ; () /
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458109.20230705
5 juillet 2023
Bernard Godbille, Guylain His, Mme B C, et M.
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