AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007976674
25 novembre 1998
25 novembre 1998
l'audiovisuel a autorisé la société Téléfenua à exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire des communes de Moorea-Maiao, Mahina, Punaauia, Hitiaa
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450278.20220202
2 février 2022
2 février 2022
a dénaturé les faits et les pièces du dossier en écartant la critique relative à l'évaluation du montant de l'avantage occulte constitué par le détournement de matériels acquis auprès de la société Hilti
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