implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté la demande qu'elle lui a adressée le 10 janvier 2007 de doter immédiatement l'ensemble des matelas équipant les établissements pénitentiaires d'une housse

la demande des Houillières du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, la décision de la commission départementale d'aménagement du Pas-de-Calais en date du 7 janvier 1980, rejetant la demande desdites houillères

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, avocat des consorts A... et de la SCP Labbé-Delaporte, avocat de la commune de Houilles, - les conclusions de M.

société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-243 du 6 mars 1995 modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères

; 3°) de mettre à la charge de la société Diamond House le paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

. - Plus-value de cession - Cas particuliers de réalisation de plus-values - Plus-value sur stocks d'approvisionnement repris par les houillères nationalisées.

X... et de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE HOUILLES, - les conclusions de M.

par lequel le préfet, commissaire de la République du Tarn a ordonné le remembrement des propriétés foncières dans une partie de la commune de Le Garric ; 2°) rejette la demande présentée par les Houillères

1994 qui a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lille du 20 octobre 1992 rejetant leurs demandes tendant à obtenir la décharge des redevances réclamées aux Houillères

Bouchet, Conseiller d'Etat, les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de la société Coplan et du Club-House "Les Trois Pointes", - les conclusions de M.

REQUETE DE LA COMMUNE D'HOUILLES YVELINES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE

demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 17 septembre 1982, par lequel le maire de Limoges a accordé à la société civile immobilière "Vanteaux Sainte-Claire" un permis de construire un "club-house

Cardot et la société Houllé avaient commis chacun une faute se trouvant à l'origine de la totalité du préjudice ; que, saisie en appel par les sociétés Damery-Vetter-Weil, Cardot et Houllé, la cour administrative

Piveteau, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat des Houillères de bassin du Centre et du Midi, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

d'une part, à l'annulation de la délibération du 13 novembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Germs-sur-l'Oussouet a enjoint à la requérante de retirer sa prise d'eau de la source communale des Houns

implicite de rejet opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été faite de doter immédiatement l'ensemble des établissements pénitentiaires de matelas revêtus d'une housse

Article 3 : Ces impositions sont mises à la charge des Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre A..., à Mme Marie-Louise Z..., à M.

de bassin du centre et du midi, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par les Houillères de bassin du centre