Hugues Romain Y... Z..., demeurant chez M. A..., 10, bis, boulevard Henri Barbusse à Montreuil (93100) ; M.

Hugues X..., secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que

Hugues X..., ; le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction 5 B-7-99 publiée au Bulletin officiel des impôts du 26 février 1999 et relative aux modalités de délivrance

Hugues X..., demeurant 6, cours Bouychères à Foix Ariège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 déclare non avenue sa décision en date du 5 juin 1985 par laquelle il a rejeté la demande de M.

Hugues L..., demeurant ..., M. José-Luis M..., demeurant ..., Mme Martine N..., demeurant ..., Mme Mauricette O..., demeurant ..., M. Jacques P..., demeurant ... et M.

Hugues Y, demeurant ... ; M.

Jean-Hugues X, domicilié ... ; M.

Jean-Hugues A, demeurant 61, Chaussée Saint-Pierre à Amiens (80000) ; M.

Jean-Hugues A, demeurant ... ; M.

Hugues X..., secrétaire général de la préfecture et de M.

Hugues D..., Mme Nicole I..., Mme Christiane Y..., Mlle Monique B..., Mme Mirette E..., Mme Liliane F..., Mme Claude J... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France

X..., Hugues, Patrice Z... et de Mme Chantal Z... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM.

Hugues Blaise X..., demeurant chez A.C.T.E.S., 7, place d'Estienne d'Orves à Levallois-Perret (92300) ; M.

Hugues Y..., demeurant ... Saint-Philippe ; M.

Jean-Hugues X, demeurant ... ; M.

Husnu X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Hugues X... et tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 24 novembre 1988 rejetant sa réclamation à l'encontre de la décision prise le 29 juillet 1988 par la même autorité

Hugues X..., aide-soignant, en tant que, dans son article 3, ladite décision met à sa charge le remboursement d'une somme de 86 580,35 F ; 2° rejette la demande de M.