X... dans son affectation d'adjudant d'infanterie alors que ce dernier avait été classé pour un emploi réservé après sa réussite le 26 janvier 1983 au concours ouvert à cet effet ; Article 1er : Le recours

que pendant la période de guerre avec l'Italie, soit du 10 au 25 juin 1940 ; qu'ainsi le requérant n'a pas, même compte tenu des 36 jours afférents à sa période de rattachement à la 64ème division d'infanterie

PARENT n'a pas été nommé au grade d'aspirant à l'issue de sa scolarité interrompue par l'armistice et qu'il a été nommé brigadier-chef le 8 août 1940 et muté dans un régiment d'infanterie ; qu'il a déféré

LEUVREY, étaient amnistiées et demandé au commandant du 152ème régiment d'infanterie, auquel était affecté M. LEUVREY, d'expurger en conséquence le dossier de l'intéressé ; Considérant que si M.

X..., officier de réserve de l'armée de terre (infanterie), qui avait obtenu une affectation de réserve dans la gendarmerie nationale, puis avait signé en 1995 un engagement spécial de volontaire dans

Les catégories des peines afflictives et infamantes et des peines seulement infamantes qui figuraient dans l'ancien code pénal ont été supprimées dans le nouveau code pénal, issu de la loi du 22 juillet

X..., capitaine de réserve d'infanterie, a été rayé des cadres le 1er avril 1976 ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions du 3° de l'article 17 du décret du 12 mars 1973,

ENREGISTREE LE 29 MAI 1975 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ET TENDANT A L'OBTENTION DE L'AIDE JUDICIAIRE POUR LUI PERMETTRE D'INTENTER UNE ACTION CONTENTIEUSE DANS UNE AFFAIRE DE PENSION

déficits pouvaient connaître des variations dans le temps et qu'après le violent traumatisme de 1986 l'intéressé avait été exposé comme instructeur des armées servant des régiments parachutistes d'infanterie

X... a été muté au 72ème régiment d'infanterie de marine à Marseille ; que sa famille s'est alors installée à Béziers pour des raisons médicales ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressé ne pouvait se

sur le territoire de cette commune ; 2° annule la décision du maire de Saint-Bonnet-de-Mure autorisant les travaux à fin de création d'un bassin d'infiltration sur le territoire de cette commune, Vu 2

d'Etat, présentés pour le département de la Loire ; le département demande que le Conseil d'Etat annule les articles 5, 7 et 9 du décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile

X... d'exercer la chirurgie thoracique pour adultes dans le cadre de son service de chirurgie infantile ; 2° au rejet des demandes présentées par M.

EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INFILTRATIONS

représentée par le secrétaire national de la commission sectorielle "FPT" et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 11 du décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile

A PARIS 17EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 75-316 DU 5 MAI 1975 RELATIF A LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ;

Sociétés "GTM Bâtiment et Travaux Publics" et "Stabilétanche" soient solidairement condamnées à lui verser les sommes les sommes de 24 696 F correspondant aux travaux nécessaires pour remédier aux infiltrations

1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile