B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 2 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation

Délibéré à l'issue de la séance du 19 janvier 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.

la date d'ouverture du droit à cette pension pour l'ayant cause concerné, soit la date du décès de l'ancien conjoint quelle que puisse être la date d'établissement du titre de pension et de mise en paiement

et n° 2000551 du 23 novembre 2020, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a donné acte de ces désistements et mis, dans chacune de ces ordonnances, à la charge de l'Etat le paiement

Vu le mémoire, enregistré le 14 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Isabelle A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du

Délibéré à l'issue de la séance du 15 juillet 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S2021-0699 du 13 avril 2021, la Cour des comptes a constitué Mme B A débitrice de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne au titre de l'exercice 2016, pour les

Sur la demande tendant au paiement des intérêts moratoires : 8. Ainsi qu'il a été dit au point 4, M.

Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Daniel I, demeurant ..., Mme Isabelle C, demeurant ..., M. Patrick G, demeurant ...), Mme Catherine D, demeurant ..., M. François H, demeurant ..., Mme Isabelle J, demeurant ... ; M.

Paris, en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative cité ci-dessus. 6.

François Weil conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 juillet 2024.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 janvier 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 3 avril 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M.

a annulé la décision distincte fixant le Congo comme pays de destination de l'arrêté du 11 juin 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

SEINE (Seine-Saint-Denis), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Paris

requête dirigée contre le jugement n° 1005841 du 15 novembre 2012 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la suspension de toute nouvelle saisie de son patrimoine pour le paiement

de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement" et "Modalités de paiement et contestation":/ 1° La première partie de l'avis de paiement comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes :/ () d)