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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886623
30 mars 2011
de la santé les compétences de cette agence, qui avait notamment pour mission de contrôler le fonctionnement des établissements de santé ; que, dès lors, la transmission de la décision de suspension au
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495147.20241118
18 novembre 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association " Centre de santé médico-dentaire de Vénissieux " est rejeté.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495734.20250217
17 février 2025
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association " Centre de santé médico-dentaire d'Orly " est rejeté.
ECLI:FR:CECHS:2025:496277.20250217
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association " Centre de santé médico-dentaire de Melun " est rejeté.
ECLI:FR:CECHS:2025:495149.20250217
Edouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 février 2025.
ECLI:FR:CECHS:2025:495646.20250217
Édouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 février 2025.
ECLI:FR:CECHS:2025:495647.20250217
ECLI:FR:CECHS:2025:495648.20250217
ECLI:FR:CECHS:2025:496265.20250217
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association " Centre de santé médico-dentaire Belsunce " est rejeté.
ECLI:FR:CECHS:2025:496276.20250217
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008079729
22 mars 2000
Y... est condamné à payer la somme de 8 000 F à Mme Isabelle X.... Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461546.20230303
3 mars 2023
A B et au ministre de la santé et de la prévention. Copie en sera adressée à la Première ministre. Délibéré à l'issue de la séance du 25 janvier 2023 où siégeaient : M.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008071933
27 juillet 2001
Hugues J..., Olivier K..., Robin L..., Jacques M..., Sydney M..., Gilbert N..., Sylvain O..., à Mme Isabelle P..., à MM. Eric Q...
ECLI:FR:CECHS:2025:499498.20250225
25 février 2025
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
ECLI:FR:CECHS:2022:452781.20220722
22 juillet 2022
En premier lieu, il ressort de ce qui précède que le Premier ministre a pu, sur le fondement des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique, dans un objectif de sauvegarde de la santé
ECLI:FR:CECHS:2024:490768.20240723
23 juillet 2024
Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
ECLI:FR:CECHS:2022:451388.20221229
29 décembre 2022
A doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la santé et de la prévention.
CETAT:CETATEXT000007993630
6 novembre 2000
Hugues G..., Olivier H..., Robin I..., Jacques J..., Sydney J..., Gilbert K..., Sylvain L..., à Mme Isabelle M..., à MM. Eric N...
ECLI:FR:CECHS:2022:457293.20221229
En second lieu, aux termes de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute
ECLI:FR:CECHS:2023:454869.20230303
C A B et au ministre de la santé et de la prévention.