Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la société "UNION FINANCIERE DE LA BRASSERIE" (U.F.B) et de Me Jousselin, avocat de M.

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Loloum, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

X... et de Me Jousselin, avocat de la commune de Chelles, - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Rouvière, avocat de la Commune de BILLY et de Me Jousselin, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

X... et de Me Jousselin, avocat de la ville de Mazamet, - les conclusions de M.

Taupignon, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de la COMMUNE DE CHARENTAY, - les conclusions de M.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la communauté urbaine de Lyon, et de Me Jousselin, avocat de Mme X... Odile - les conclusions de M.

TODEPA et de Me Jousselin, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin

Pierre Y... et de Mme Elise X... et de Me Jousselin, avocat de la Ville de Fougères, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations de Me Jousselin

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. et Mme Z... et de Me Jousselin, avocat de la commune de Tramoyes, - les conclusions de M.

Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Jousselin, avocat de la Société d'aménagement de la Savoie, de la S.C.P.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme X... et de Me Jousselin, avocat du centre hospitalier régional de Riom, - les conclusions de M.

Descoings, Auditeur, - les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Y..., née X... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, Stéphane Y...,