A RECHERCHE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE QUI ENTRETENAIT LE JARDIN ET LE METTAIT A LA DISPOSITION DES HABITANTS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE EST INTERVENUE A CE LITIGE

en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE DE MONTBOUCHER SUR JABRON

consécutive à des travaux publics réalisés en 1975 sur la chaussée de la Grand'rue ; 2° condamne la commune d'une part à lui verser une somme retenant le coût de remise en état des plantations de son jardin

. - Exonérations - Batiments servant aux exploitations rurales - Construction édifiée dans un " jardin familial ".

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1°/ Mme Madeleine C..., épouse Z..., demeurant Bât H 23, La Citadelle à Marseille (13014), 2°/ Mme Fernande C..., épouse H..., demeurant à Saint-Vincent-sur-Jabron

décision en date du 26 mars 1993 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la culture a signé le cahier des charges particulières relatif à l'occupation de l'esplanade des Feuillants du jardin

. - Classement des terres - Terrains à bâtir - Parcelle louée à bail à usage de jardin d'agrément.

B A, agent comptable de l'établissement public médico-social départemental Jean-Elien Jambon du 1er juillet au 31 décembre 2015, débiteur de la somme de 64 261,67 euros versée au titre de l'indemnité de

d'agrément et pour partie à usage de jardin potager.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2004 du ministre de la culture et de la communication portant règlement d'utilisation de l'esplanade des Feuillants et du carré du Sanglier du jardin

requête tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 3 avril 1985 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Vendée lui a demandé de procéder à l'enlèvement d'un abri de jardin

avril 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coppa de Corse " ou " Coppa de Corse-Coppa di Corsica ", le décret n° 2012-445 du 2 avril 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Jambon

commune, dont la population n'atteint pas 300 habitants, est déjà riche en espaces verts protégés, présente un intérêt limité au regard de l'atteinte grave apportée à la propriété des Epoux X... dont le jardin

D'EAU POTABLE OU D'EVACUATION D'EAUX USEES OU PLUVIALES UNE SERVITUDE LEUR CONFERANT LE DROIT D'ETABLIR A DEMEURE DES CANALISATIONS SOUTERRAINES DANS LES TERRAINS PRIVES NON BATIS EXCEPTE DES COURS ET JARDINS

d'Investissements d'Avenir intitulée " Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir (P3A) ", en vue d'obtenir une subvention de 300 000 euros destinée à financer la création d'une nouvelle unité de production de jambons

- Notion de " terrain non bati " - Expropriation d'une fraction du jardin d'agrément d'une propriété urbaine.

AU TITRE DE L'ANNEE 1975, A RAISON DE LA TOTALITE DE LA REMUNERATION QU'IL A PERCUE, DURANT LA PERIODE DITE COMPLEMENTAIRE DU 1ER JANVIER AU 15 SEPTEMBRE 1975, AU COURS DE LAQUELLE IL A DISPENSE, AU JAPON

complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2011 et 28 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société JPF France, dont le siège est Domaine de l'Orgeat à Montboucher-sur-Jabron