Jean-Guy Y, Mme Marie-Anne Y, M. Jean-Guillaume Y, Mlle Marie-Isabelle Y, Mlle Anne-Margaux Y et M. Pierre-Edouard Y, demeurant tous ... ; M.

Lambron, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat des Consorts X..., - les conclusions de M.

Jean-Marc et Jean-Christophe Rumeau, respectivement président et membre du directoire de la société 3R, devaient être regardés comme assumant des responsabilités tant dans le secteur des prestations de

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter une première demande d'indemnité présentée par M.

Jean ROMEYER, Mlle Germaine ROUSSIER, Mme Lucienne RUFFINENGO, M. Louis SIMONET, M.Jean SORIA, Mme Jeanne TOMEZAK, M. José TORREGROSA, Mme Louise TORREILLES, M. Emile VERNET, M.

à Saint-Jean-Bonnefonds (42650) ; - n° 93 562, présentée pour M.

Jean-Paul A, demeurant ..., la SCEA VIGNOBLES DANIEL YBERT, dont le siège est lieu-dit La Rose à Saint-Emilion (33330), la SOCIETE C.

Jean-Claude X..., conservateur, à d'autres fonctions ; 2°) rejette le pourvoi présenté par M.

Jean-Charles Q, demeurant ..., M. Frédéric Z, demeurant ..., Mlle Lisa F, demeurant ..., Mlle Nathalie AA, demeurant ..., M. François P, demeurant ..., M.

Guillaume E, demeurant ... ; M.

Simon-Jean X... dans la propriété de ce dernier, sise sur le territoire de la commune de Monticello Haute-Corse , à la suite de la demande formulée le 24 mai 1981 par M.

Considérant que le désistement de Mme P est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge

. ; - n° 93479, présentée pour Mme Jeanne F..., demeurant ... ; - n° 93480, présentée pour Mme Renée K..., demeurant ... ; - n° 93481, présentée pour M.

Guillaume R, demeurant ..., Mme Louise S, demeurant ..., M. Jean-Pierre T, demeurant ..., Mme Béatrice U, demeurant ..., M. Steve V, demeurant ..., Mme Simone W, demeurant ..., M.

lui a accordé un permis de construire ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Kathryn Y devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice ; 3) de mettre à la charge de Mme Y une somme

(Hérault) leur a refusé un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant dans ladite commune ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 1986 du maire de Saint-Jean-de-Vedas ; Vu

Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 1987 par lequel le ministre délégué charge des P. et T. a nommé M.

complémentaire enregistrés les 4 février 1983 et 3 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les communes de DE ROMANS-SUR-ISERE, HOSTUN, SAINT-PAUL LES ROMANS, CHATILLON SAINT-JEAN

Antoine A, en tant qu'affectataire de la chapelle Saint-Guillaume, demeurant ... ; M.

Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M. David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 8 février 2022. Le président: Signé : M.