Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la

Jean-Claude Hassan, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

, représentée par son maire ; la COMMUNE DE POLLIAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 8 juillet 2004 rejetant son appel tendant, d'une part

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE RENNES, et de Me Hemery, avocat de Mme B, - les conclusions de Mme Julie Burguburu,

, qu'aucune règle ni principe n'impose à l'OFPRA, lorsqu'il examine la demande d'asile d'un étranger mineur, d'auditionner ses deux représentants légaux, et d'autre part, que M.

Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

la cohérence de la zone agricole à laquelle son classement porterait atteinte, et dont une part importante est actuellement exploitée pour l'agriculture, sans rechercher si cette parcelle présente elle-même

Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la COMMUNE DE MASSELS, - les conclusions de M.

. ; Sur le préjudice : Considérant, d'une part, que la parcelle de M. et Mme X..., située dans une zone constructible au regard du plan d'occupation des sols de la ville de Nice a subi, en raison de l'affaissement

, le cas échéant au cours de l'audience, de ce que l'ordonnance lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office.

JEAN , ENTREPRENEUR, DEMEURANT PONT-DE-PIERRE A BAGNERES-DE-BIGORRE HAUTES-PYRENEES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE L'ARTICLE 5 DU JUGEMENT PRECITE DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique :

Jean-Pierre Jouguelet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE, de Me Foussard, avocat de la Société d'animation touristique de bordeaux

EST TITULAIRE DEPUIS LE 6 JUIN 1969 D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION LUI CONFIANT L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AERODROME ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA POURSUITE D'UNE PARTIE

par lequel la maire de Paris a accordé à la Fédération française de tennis un permis de construire (n° PC 075 116 13 V 1035) pour le projet de restructuration du stade Roland Garros portant sur la parcelle

, que la plupart de ces quinze courriers s'avèrent être des réponses à des questions ou à des doléances de certains habitants, d'autre part, que tant l'envoi de tels courriers relatifs à l'action de la

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.