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. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A MME JENNY Y..., MME MARIE-MADELEINE Y..., A M. ALBERT Y..., A M. VICTOR Y...

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9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177533

Admin. suprême

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10 décembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jenny X, demeurant ...

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020377554

Admin. suprême

19 février 2009

refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de la section consulaire de l'ambassade de France en Haïti refusant un visa d'entrée en France à ses filles mineures My Jeenny

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4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247039

Admin. suprême

23 juillet 2008

. ; Mlle Jenny X, demeurant ... ; M. Benoît CD, demeurant ... ; Mlle Emilie CC, demeurant ... ; Mlle Marie-Charlotte DL, demeurant ... ; M.

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2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632413

Admin. suprême

24 février 2011

Jessy Q, demeurant ..., M. Bastien AJ, demeurant ..., M. Fabrice AK, demeurant ...), M. Mladen P, demeurant ..., M. Bruno CK, demeurant ..., M. Jean Philippe CQ, demeurant ..., M.

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486916

Admin. suprême

2 juin 2010

François VH, demeurant ..., Mme Myriam W, demeurant ..., Mme Jenny VG, demeurant ..., M. Claude VC, demeurant ..., M. Christian AAM, demeurant ..., M.

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