Ahmad X..., demeurant P O, Box 212985 à Amman (Jordanie) ; M.

.* CAS DES INTERDICTIONS FRAPPANT UN JOURNAL.

.* ABSENCE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL.

POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET, LES INTERESSES DEVRONT FAIRE UNE DEMANDE ECRITE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU JOURNAL

SUR L'URNE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE OU UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE OU PAR UNE PERSONNE DESIGNEE A CET EFFET PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES CHAQUE JOUR

la décision du 28 janvier 1980 de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 19 avril 1978 du préfet du Bas-Rhin fixant les prix de journée

CETAT04 AIDE SOCIALE -Etablissements de prévention et de soins - Maisons d'enfants - Prix de journée - Eléments pouvant être écartés dans la fixation du prix de journée - Avantages accordés au gérant de

Gilles Y... demeurant "En Jourda", Chemin de Ule à Gragnague (31380) ; M.

fait des violences et agressions résultant directement de son absence prolongée d'hébergement, en quatrième lieu, de constater l'illégalité manifeste de son expulsion du centre d'hébergement d'urgence Jourdan

Mirande et Nogaro ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de réexaminer ses candidatures, et en priorité celles qu'elle a déposées dans les zones d'Auch, Condom, Fleurance, l'Isle-Jourdain

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour

.* ABSENCE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL D'UN DECRET REGLEMENTAIRE.

CETAT53-01 PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE - Habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales - Nécessité d'une diffusion minimum.

n'a pas donné aux faits, souverainement appréciés par elle, une qualification juridique erronée ; En ce qui concerne la déduction de frais de documentation : Considérant que les livres, revues et journaux

des établissements publics ou privés" ; que si, par cette disposition, le législateur a entendu donner compétence à cette juridiction pour tous les litiges relatifs aux prix de journée des établissements

"hébergement" de la maison d'accueil pour personnes âgées Galignani à 340,40 F ; 2) a ramené ce prix de journée à 280,88 F ; 3) a rejeté l'appel qu'il avait formé contre la décision du 31 mai 1995 de

la CLINIQUE D'YVELINE, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; la CLINIQUE D'YVELINE demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour

Vu, enregistrée le 8 novembre 1995, la requête présentée par l'ASSOCIATION MARIE-ABADIE tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 1 000 F par jour à l'encontre du préfet de Paris, en

département de la Drôme en date des 14 mars 1984, 31 décembre 1984, 27 janvier 1986, 29 avril 1987 et 13 mai 1988, fixant, pour la maison d'enfant à caractère sanitaire Bellevue à Dieulefit, le prix de journée

61-06-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - PRIX DE JOURNEE.