cause, dénaturé les pièces du dossier en jugeant dépourvue d'incidence sur la qualification de détournement de fonds la circonstance que les clients de l'étude notariale auraient eux-mêmes rédigé les chèques

l'année 1986 que des années 1984 et 1985 et a produit des pièces à l'appui de cette prétention ; qu'en se fondant uniquement sur le bordereau de situation établi par l'administration le 28 juin 1989, pour juger

X... un chèque sans indication du nom du bénéficiaire qu'il a ensuite utilisé pour payer une dette personnelle, qu'il s'était immiscé dans des conditions irrégulières, dans le règlement des sommes dues

complément de taxe sur la valeur ajoutée et aux cotisations à l'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société "PUB SUFFREN", à la suite d'une vérification de sa comptabilité ; qu'elles présentent à juger

la société Transrack, qui faisait ressortir la cession par elle de 21 000 actions Transrack à la société Merlin-Gerin à la date du 28 septembre 1990 et, d'autre part, de ce que Mme X avait reçu deux chèques

Pour juger que M.

Chen ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A...

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient qu'en se bornant, pour juger inopérant son moyen tiré du défaut de communication des pièces que l'administration a

Pour juger, en application des dispositions du livre des procédures fiscales rappelées ci-dessus et par des motifs non argués de dénaturation, que la rencontre de M.

SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MICHEL X..." , DONT LE SIEGE EST A THONON-LES-BAINS HAUTE-SAVOIE , 1 PLACE JULES

PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'IL Y SOIT STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LE GARDE

A aurait été le bénéficiaire de deux chèques de banque émanant d'un compte à numéro dont le père de M.

distributions occultes ; que cette société a fait l'objet en 1985 d'une seconde notification de redressements visant à réintégrer dans ses recettes sociales le produit de versements effectués sur un compte chèque

Il résulte de ce qui précède qu'aucune question ne reste à juger.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes. 2° Mme A a demandé au tribunal du stationnement payant de lui indiquer si le chèque

soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire " ; Considérant que, pour juger

X... de ce que l'insuffisance de ses réponses aux demandes de justifications de l'administration était due à l'incapacité de sa banque à lui délivrer les photocopies de chèques qu'il avait demandées ;

Y... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant,