soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " ... les ressortissants algériens qui justifient

marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les collectivités et établissements visés à l'article 249 peuvent faire appel au concours lorsque des motifs d'ordre technique ou esthétique justifient

des années 1969, 1970, 1971 et 1972 dans les rôles de la ville de Paris, ordonné une expertise en vue de déterminer si les éléments de nature comptable, ou extra-comptable, produits par Mme Y... justifient

le 5 avril 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 302 du code des marchés publics : "les collectivités ... peuvent faire appel au concours lorsque des motifs d'ordre technique ou esthétique justifient

vertu de l'article L. 339 du code électoral cité au point 2, sont éligibles au conseil régional les citoyens qui, d'une part, sont inscrits sur une liste électorale, quelle qu'en soit la commune, ou justifient

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "la carte du combattant ... est attribuée à toutes les personnes qui justifient

d'immeubles bâtis ou non bâtis... qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles justifient

suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatifs à la situation des anciens militaires, la carte du combattant est attribuée à toutes les personnes qui justifient

compte de campagne d'un candidat, la commission nationale est tenue, en application de l'article L. 52-16 du code électoral, de saisir le juge de l'élection qui détermine si les irrégularités commises justifient

des pharmaciens qu'elle attaque, Mme F soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation, faute de préciser si les faits reprochés à ses deux associés ne sont pas fautifs ou s'ils ne justifient

L'ETRANGER PAR DES PERSONNES DE NATIONALE FRANCAISE AUTRES QUE LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS, QUI ONT LEUR DOMICILE FISCAL EN FRANCE ET QUI, ENVOYES A L'ETRANGER PAR UN EMPLOYEUR ETABLI EN FRANCE, JUSTIFIENT

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la mesure d'interdiction de déplacement sera effective dans moins de quatre semaines

leur fils et que les versements financiers de celui-ci ne sont qu'épisodiques ; qu'un visa de long séjour en qualité d'ascendant non à charge ne saurait leur être délivré, dans la mesure où ils ne justifient

La conférence des présidents d'université et autres justifient, par leurs objets statutaires, d'un intérêt de nature à les rendre recevable à intervenir dans le présent litige au soutien du pourvoi.

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum d'activité non salariée agricole

A, père d'un enfant handicapé, est contraint de retourner en France fréquemment ; que les époux justifient de relations téléphoniques durant ces séparations ; qu'ainsi, M. et Mme A produisent plusieurs

cinq ans sauf ... 2° si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que la ou les sanctions dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet ou que la ou les astreintes liquidées à son encontre justifient

est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R. 224 à R. 229" ; qu'en vertu de l'article R. 224, sont regardés comme