AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222931
9 juin 2006
9 juin 2006
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LA CHINE, dont le siège est 51 avenue du Président Kennedy à Mulhouse (68200) ; la SARL
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079479
20 mars 2000
20 mars 2000
X..., tout en dirigeant deux maisons de retraite, situées l'une à Bures-Morainvilliers dans les Yvelines et l'autre à Avignon, exerçait une activité d'anesthésiste-réanimateur à la clinique Kennedy à Marseille
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