du point de vue économique une situation analogue à celle de la commune en cause. / La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison

SUR LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS, ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1651 SI CETTE VALEUR VENALE EST SUPERIEURE AU PRIX...

Nantes, après avoir annulé le jugement du 30 juin 1998 du tribunal administratif de Caen, a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant de la perte de valeur vénale

B...avait été délibérément minoré par rapport à la valeur vénale de ces titres, sans que cette transaction ait eu une contrepartie, et que l'écart entre la valeur réelle des titres et celle dont l'acquéreur

. - La valeur locative des propriétés ou des fractions de propriété qui présentent des caractéristiques exceptionnelles est déterminée en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou

A, sa soeur et sa mère l'écart entre le prix de cession et la valeur vénale des titres cédés, laquelle a été évaluée à 964 F par part ; qu'elle a redressé les bases de l'impôt sur le revenu de M.

; qu'après avoir vérifié la comptabilité de la société holding, l'administration a regardé comme une libéralité consentie à Mme A, son frère et sa mère l'écart entre le prix de cession et la valeur vénale

le Conseil d'Etat a décidé avant dire droit sur le montant de la réparation due à la SOCIETE IMMOBILIERE DE VERNEUIL-VERNOUILLET, dite S.I.V.V., une expertise en vue de déterminer la perte de valeur vénale

poulain de sa jument ; Considérant qu'en cas de décès accidentel d'une jument imputable à une faute du service du haras auquel son propriétaire l'avait confiée en vue de la faire saillir, la valeur vénale

l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 257-7 et 266-2-b du code général des impôts que lorsque la valeur vénale d'un immeuble est supérieure

"; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le maire ne peut ordonner l'interruption en cas de travaux sans permis de construire qu'après qu'un procès-verbal constatant l'infraction en

X..., Robert et Verzaux et de la société civile de moyens "Groupement des Radiologistres Havrais", - les conclusions de M.

part ; qu'après avoir vérifié la comptabilité de la société holding, l'administration a regardé comme une libéralité consentie à Mme B et ses enfants l'écart entre le prix de cession et la valeur vénale

B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE SUR LES VENTES D'IMMEUBLES EST ASSISE, SOIT SUR LE PRIX DE CESSION AUGMENTE DES CHARGES QUI S'Y AJOUTENT, SOIT SUR LA VALEUR VENALE DES

AUGMENTE DES CHARGES QUI S'Y AJOUTENT ; - LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS... SI CETTE VALEUR VENALE EST SUPERIEURE AU PRIX, ...

distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit temporaire par rapport à la valeur vénale

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2013 par laquelle le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a inscrit la République du Kosovo

à la société à responsabilité limitée "Pigalle Alimentation", au prix stipulé de 250 000 F ; que l'administration, ayant estimé que ce prix était inférieur, à concurrence de 400 000 F, à la valeur vénale

et a ordonné un supplément d'instruction aux fins pour l'administration fiscale d'indiquer précisément les éléments chiffrés sur lesquels le service des domaines s'est fondé pour arrêter la valeur vénale