761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 328405, la requête, enregistrée le 29 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société de Bricolage des Chalonges

Longpont-sur-Orge (91310) ; la SOCIETE BRICO DEPOT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mai 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SARL de Bricolage des Chalonges

-2 du code de la défense ; 2°) d'ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce qu'il classe le lanceur de balles de défense KANN

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de la commune de Chenove et de Me Roger, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES VIGNES BLANCHES, - les conclusions de M.

son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce qu'il classe le lanceur de balles de défense " KANN

pouvoir de la décision du 6 juin 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 10 février 2010 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son fils Kana

Cheng Yu X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés au siège de la société Le Lièvreau Malville à Savenay (44260) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DE LA CHESNAIE demande au Conseil d'Etat :1°

C..., demeurant à CHERENG (Nord) 37, rue Nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 20 juillet 1979, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée

Kane, ... ; M.

Article 3 : La maison de retraite médicale spécialisée du Chénois versera à Mme X... la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1959.

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Taux de conversion des "leva" en francs valeur 1939.

. : Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier soumis au juge du fond que le conseil d'administration de la clinique de Chenove a, le 15 décembre 1983, refusé l'installation du docteur X..

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2005, en tant qu'il crée la maison de justice et du droit de Chenôve

Y... en qualité de conseiller général du canton de Saint-Chéron ; Article 1er : Le jugement du 22 décembre 1988 du tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : L'élection de M.