Commerce de Gros Chemin de Labarde à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande

Labergement-Sainte-Marie à Malbuisson (25160) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 février 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Besançon n'a

Ce dernier relève appel du jugement du 22 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la protestation qu'il avait formée contre ces opérations électorales.

mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association de soutien pour l'exercice des responsabilités départementales et locales (ASERDEL), dont le siège est 36 rue de Laborde

Par un arrêt n° 19MA04224 du 14 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. Laffon, M. Marcuello et M.

Claude C..., demeurant Labergement Sainte-Marie à Malbuisson (25160) ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a

Par six requêtes, les sociétés Gerflor, Forbo Sarlino et Tarkett France ont respectivement relevé appel de ces deux ordonnances.

Martial YV..., demeurant à Laborde Auxerre (Yonne) ; M. Lucien Z..., demeurant à Asnières-lès-Dijon (Côte d'Or) ; M. Roger H..., demeurant à Auxerre (Yonne) ; M.

QUE LES APPELS FORMES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NE PEUVENT TENDRE QU'A L'ANNULATION OU A LA REFORMATION DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE