faire participer au dispositif de maintien de l'ordre toutes unités non spécialisées dans ces opérations, en procédant au retrait des armes de force intermédiaire les plus dangereuses, notamment des lanceurs

tous calibres, lance-projectiles et systèmes de projection spécifiquement destinés à l'usage militaire ou au maintien de l'ordre, ainsi que leurs tourelles, affûts, bouches à feu, tubes de lancement, lanceurs

Sur le cadre juridique régissant l'usage des lanceurs de balles de défense (B...) de 40 mm : 4.

l'emploi et de la solidarité a étendu l'accord du 19 septembre 2000 relatif aux salaires dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur

contrôle suffisant puisque l'accord de composition administrative conclu ne tient pas compte de l'essentiel des faits reprochés à la société I-Kapital et des informations qu'il a transmises en qualité de lanceur

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de classer le lanceur

A au même titre, ainsi qu'à celles de l'association Maison des lanceurs d'alerte qui n'a pas la qualité de partie dans la présente instance.

que : " Hors les cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9, les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades à effet de souffle et leurs lanceurs

A revendique la protection reconnue aux " lanceurs d'alerte " par la loi du 16 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dont

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mars et 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Soutien aux lanceurs d’alerte

Vu la procédure suivante : L'association " Préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès " et autres ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler

pouvoirs publics de faire bénéficier les requérants des mesures prévues par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019, de nature à assurer leur protection comme lanceurs

cour administrative d'appel de Bordeaux : - a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation faute d'avoir indiqué avec précision les raisons pour lesquelles elle ne lui a pas reconnu la qualité de lanceur

Vu : - le code de la défense ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs

Laubeuf et de son environnement, l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2006 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la Ville de Cannes à construire une hélistation sur la jetée du Quai de Labeuf

l'emploi dans la fonction publique et d'enjoindre au Défenseur des droits de mener une enquête approfondie sur les discriminations qu'il estime avoir subies en raison de ses opinions et de son action de lanceur

A... s'était prévalu, devant le Conseil, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, du statut de " lanceur d'alerte " qui aurait dû conduire, selon lui, à protéger sa prise de parole

l'avenir, l'association patrimoine environnement territoire du Pays belmontais, l'association Fédération des Grands Causses, l'association de préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune

Aux termes de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : " Un lanceur d'alerte est une personne physique