AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296355
17 décembre 2010
17 décembre 2010
France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 décembre 2008 du consul de France à Yaoundé (Cameroun) refusant un visa à sa compagne, Mlle Claire B et à ses enfants mineurs, Yvan Foe C et Larissa
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737265
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7 novembre 2008
7 novembre 2008
Maroc, représentée par Mme Laila B demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions
Source officielle