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27 résultats pour « Ladislas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296355

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 décembre 2008 du consul de France à Yaoundé (Cameroun) refusant un visa à sa compagne, Mlle Claire B et à ses enfants mineurs, Yvan Foe C et Larissa

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019737265

Admin. suprême

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7 novembre 2008

7 novembre 2008

Maroc, représentée par Mme Laila B demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020964252

Admin. suprême

5 août 2009

5 août 2009

France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision implicite du consul général de France à Douala (Cameroun) refusant un visa long séjour d'entrée en France à sa fille mineure Mlle Myriam Laila

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869458

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

français de protection des réfugiés et apatrides la reconnaissance de sa qualité de réfugié ; que la demande de visas de long séjour présentée par sa compagne Melle Abe et ses deux enfants Yvan et Larissa

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025920157

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

l'acte d'état civil produit s'est d'ailleurs révélé être un faux ; qu'en se fondant sur un jugement du 29 avril 2005 du tribunal de première instance de Batouri, lui accordant la garde de l'enfant Myriam Laila

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023853387

Admin. suprême

5 avril 2011

5 avril 2011

représentante légale de leurs enfants mineurs Tranian-Stefan Y...et Sava-NicolaeY..., Mme AK...AO..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Tercuta AO...et Larisa-CireasaY

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008001049

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

soins alternatives à l'hospitalisation à la date de la publication de la loi du 31 juillet 1991 modifiée, susvisée, disposent d'un délai de quatre mois pour procéder, auprès du préfet de région, à ladéclaration

Source officielle