d'annuler le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant l'attribution d'une bourse scolaire à ses enfants Lalla

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par lala

Belkacem Y..., demeurant Hay El Hafidh n° 97, Lalla X..., 02000 Chleff (Algérie) ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par lala

X..., demeurant Lotissement Lalla Maryem n° 401 Kénitra (Maroc) ; M.

Y..., à lala commune d'Avignon, à la Caisse mutuelle régionale de Provence et au ministre de l'intérieur.

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lalla Z... A, épouse B, demeurant ...

L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER POUR Y ETRE PROCEDE A UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION; QU'AINSI, LA VALEUR D'INDEMNISATION A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE A LALA

Verothiere, EG Berducou, EG de Poues, EG Soules, EG Labarrere, EG DE Lacassagne, EG de Bidalot, EG d'Ardilla, la SCEA Marsan Jean-Charles, EG Lous Dus Prats, EG d'Argenton, EG Didier Saint-Cricq, l'EI Lalanne

Dusfour, Parizel, Le Page, Toux, Jammes, Asfaux, Cote, Barthes, Bernard, Bonnemaison, Jund, Trichet, Bonnifet, Guillet, Gra Molon, Léard, Salles, Martinez, Buzio, Genouvrier, Cros, Sardois, Cazabat, Lalanne

Moulay Taïeb Y, demeurant 76 boulevard Lalla Azzouno, Kaat-Bennahid à Marrakech (Maroc) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-2