Jean-Pierre A, agissant en son nom personnel et domicilié au siège de la MUTUELLE LANDES MUTUALITE ; la MUTUELLE LANDES MUTUALITE et M.

DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Obligations - Remboursement des frais exposés pour la remise en l'état de l'ouvrage - Possibilité d'y inclure les frais de lancement

Le désistement du SA/SPP-PATS des Landes est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2000, présentée par la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES (SEPANSO-LANDES) dont le siège est situé ... ;

Elle soutient que : - aucune carence dans l'exercice des compétences de la commune, constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit des migrants installés sur la " Lande " de ne pas

Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES, - les conclusions de M.

doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (CEDPA), Mme G...F...et M.

Article 2 : Le déféré présenté par le préfet des Landes devant le tribunal administratif de Pau est rejeté.

DECHAUME, demeurant au Bourg de Rion-des-Landes à Rion des Landes (40370), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DES LANDES, dont le siège est à Laborde

, DONT LE SIEGE EST 6 PLACE JEAN JAURES A MONT DE MARSAN LANDES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET PAR LA FEDERATION DES LANDES DU MOUVEMENT DE DEFENSE DES EXPLOITATIONS FAMILIALES, DONT

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES

le siège est mairie de Notre-Dame-des-Landes, rue Pierre Civel à Notre-Dame-des-Landes (44130), M.

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES, - les conclusions de M.

Le juge des référés se prononce dans un de´lai de quarante-huit heures ". 2.

A LA SOCIETE SOCEA-BALENCY POUR L'ANNEE 1979 SERAIT CALCULEE EN APPLICATION DU CONTRAT ET DE L'ARRETE MINISTERIEL 78-118-P DU 20 DECEMBRE 1978 ET ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET DES LANDES

Article 3 : Les conclusions présentées par la mission locale des Landes et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : L'Etat versera au DEPARTEMENT DES LANDES, en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative, une somme de 3 000 euros.