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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008060319
28 juillet 2000
28 juillet 2000
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 18 septembre 1998 fixant le Sri Lanka
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008060944
28 juillet 1999
28 juillet 1999
X... pour annuler son arrêté du 6 juillet 1998 en tant qu'il a désigné le Sri Lanka comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008200854
30 décembre 2003
30 décembre 2003
Yogasamy A, en tant qu'il a fixé le Sri-Lanka comme pays de destination ; 2°) de rejeter sur ce point la demande présentée par l'intéressé devant le président du tribunal administratif de Melun ; Vu les
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008053386
7 juillet 2000
7 juillet 2000
le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 19 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Maha X... en tant qu'il fixe le Sri-Lanka
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008033479
27 novembre 2000
27 novembre 2000
John Soosaipillai, en tant que cet arrêté désignerait le Sri Lanka comme pays à destination duquel l'intéressé serait reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008033803
14 décembre 2001
14 décembre 2001
Subramaniam X... en tant qu'il désigne le Sri-Lanka comme pays de destination ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008076347
20 octobre 2000
20 octobre 2000
X..., formulées d'ailleurs pour la première fois devant le tribunal administratif, selon lesquelles il encourrait des risques pour sa vie et son intégrité physique en cas de retour au Sri-Lanka à raison
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008099141
31 mai 2002
31 mai 2002
du tribunal administratif : Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Y... a fait valoir qu'en cas de retour au Sri Lanka
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008218320
28 juin 2006
28 juin 2006
(31570), l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU CANTON DE LANTA, dont le siège est mairie de Lanta (31570), l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE DREMIL-LAFAGE, dont le siège est Mairie de Drémil (31280), la SA
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008098734
29 avril 2002
29 avril 2002
Y..., demeurant 303, Kotikawatha à Angoda (Sri Lanka) ; Mme Y... damande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mai 2000 par laquelle l'ambassadeur de France au Sri-Lanka
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156794
28 juillet 2004
28 juillet 2004
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 6 novembre 2002 annulant son arrêté du 7 mars 2002, en tant qu'il désigne le Sri Lanka
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008076701
28 juillet 1999
28 juillet 1999
l'arrêté du 18 septembre 1998 en tant qu'il désignait le Sri Lanka comme pays de destination est annulé.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194550
25 octobre 2004
25 octobre 2004
Y, en tant qu'il fixe le Sri Lanka comme pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. Pattiyage X... Y...
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008115444
30 novembre 2001
30 novembre 2001
le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé l'arrêté en date du 30 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Suthasini X... en tant que cet arrêté fixe le Sri Lanka
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008117559
30 novembre 2001
30 novembre 2001
Murugesapillai X... en tant que cet arrêté fixe le Sri-Lanka comme pays à destination duquel l'arrêté de reconduite doit être exécuté ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179421
11 juin 2004
11 juin 2004
Y et fixant le Sri Lanka comme pays à destination duquel ce dernier doit être reconduit ; 2°) de rejeter les conclusions dirigées contre cette décision présentées par M.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008076707
28 juillet 1999
28 juillet 1999
l'arrêté du 18 septembre 1998 en tant qu'il désignait le Sri Lanka comme pays de destination est annulé.
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201762
30 juillet 2003
30 juillet 2003
d'annuler le jugement n° 0115908/3 en date 29 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a annulé sa décision du 22 octobre 2001 fixant le Sri Lanka
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007832096
13 mars 1992
13 mars 1992
LASA Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; Article 1er : La requête de M. LASA Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489915.20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La société Lasa doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Source officiellePage 2 sur 13