demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 1999 rejetant sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à percevoir le legs

louée à un particulier ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette parcelle, cadastrée AC 69, qui longe l'église de la commune au sud et à l'est sur une superficie de 1 462 m2 a été léguée

68-04-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING, AU CARAVANING ET A L'HABITAT LEGER DE LOISIR - AUTORISATION DE STATIONNEMENT

fonctions de gardienne du musée Bourdelle ; que, par une délibération publiée le 16 décembre 2002, le conseil de Paris a autorisé le maire de Paris à accepter, aux charges et conditions imposées, le legs

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décret du 22 mars 1873, la COMMUNE D'HAZEBROUCK a été autorisée à accepter le legs universel fait à la ville par M.

Article 3 : La requête présentée par la commune de Saint-Léger-en-Yvelines, enregistrée sous le °n 47 327, est rejetée.

X... est rejetée en ce qu'elle tendait à l'annulation des délibérations des 29 juin et 20 juillet 1984 du conseil municipal de SAINT-LEGER-EN-YVELINES et de l'arrêté du 5 avril 1985 du maire de SAINT-LEGER-EN-YVELINES

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Boissy-Saint-Léger est rejeté.

68-04-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING, AU CARAVANING ET A L'HABITAT LEGER DE LOISIR - AUTORISATION D'AMENAGEMENT

68-04-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING, AU CARAVANING ET A L'HABITAT LEGER DE LOISIR - AUTORISATION D'AMENAGEMENT

ATB, dont le siège est 42, route de Rambouillet à Saint-Léger-en-Yvelines (78160) ; M.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Léger, l'association " Sou des écoles de Saint-léger " et autres, ne sont pas

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DE PLANEUR ULTRA-LEGER MOTORISE (U.L.M.), - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de la ville de Boissy-Saint-Léger, - les conclusions de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA01094 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur requête de la commune de Saint-Léger-en-Bray, d'une part, a annulé

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Mallet, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES PROFESSIONNELS D'ULTRA LEGER MOTORISE (U.L.M.) et de la S.C.P.

Article 3 : La commune de Villard-Léger versera à M. B...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.