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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240400
6 octobre 2004
6 octobre 2004
taxe professionnelle procédant de la réintégration dans ses bases d'imposition, d'une part de la valeur locative d'appareils de jeux automatiques installés sur ses navires par la société Associated Leisure
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240409
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6 octobre 2004
6 octobre 2004
taxe professionnelle procédant de la réintégration dans ses bases d'imposition, d'une part de la valeur locative d'appareils de jeux automatiques installés sur ses navires par la société Associated Leisure
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