conclusions de sa demande relevant de la juridiction administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Lesourd

ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Lesourd

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'examiner sa demande d'asile dans un délai de cinq jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Guy Lesourd

Pierre Letourneur, Permanence C.F.D.T., Melatt, avenue du Parc de Passy à Paris (75016), représenté par M. Letourneur ; M.

ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Lesourd

demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 600 euros à verser à la SCP Lesourd

LEBOURG ET FILS TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET N° 55-111 DU 20 JANVIER 1955 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ENSEMBLE A CE QUE

Lesourd, Baudin ; Mme X... et le DISTRICT URBAIN DE NANCY demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes

Florian Blazy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de M.

pour excès de pouvoir le décret du 15 juillet 2014 accordant son extradition aux autorités équatoriennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Lesourd

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 600 euros à verser à la SCP Lesourd, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de

pas intégralement fait droit à ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros à verser à son avocat, la SCP Lesourd

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Lesourd

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Lesourd, avocat de M. et Mme B, d'une somme de 1 500 euros, sous réserve que cette société renonce

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros à verser à la SCP Lesourd

Article 2 : La société Letoux Frères est déchargée des cotisations de taxe parafiscale auxquelles elle a été assujettie au profit du CNIH au titre de l'année 1987.

B A, ressortissant letton né le 31 mai 1972 à Rezeknes (Lettonie), a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Nîmes du 12 mars 2024 à deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis.

et notamment son article 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd

ou à défaut leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 600 euros à verser à la SCP Lesourd