Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ et de la S.C.P.

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux arrêtés en date du 10 octobre 1988 par lesquels le maire de Castelnau-le-Lez

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la communauté de communes de Rhône-Lez-Provence a déposé, le 27 janvier 2012, à la mairie de Bollène (Vaucluse), une demande

Jean-Claude X..., maire de Nissan-lez-Enserune, demeurant à Nissan-lez-Enserune (34440), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif

jugement en date du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté son recours tendant à l'annulation de la délibération en date du 7 avril 1988 du conseil municipal d'Auchy-lez-Orchies

Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Prades-le-Lez est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C...

et de Marquette-lez-Lille, d'une part, et de la société Les Muchots, d'autre part, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MAX LEY, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de

Vu la procédure suivante : L'association SOS Lez Environnement, l'association Montferrier ensemble et l'association Vivons Montferrier ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier

X..., demeurant Rue du Plô Midi Prades-le-Lez à Prades-le-Lez par Saint-Gély-du-Fesc 34980 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 9 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif

LEVY DES X...

le fondement de l'enrichissement sans cause, la condamnation de l'EPASQY à leur rembourser les honoraires de maîtrise d'oeuvre payés par la SCI Maurepas Centre Ville au cabinet d'architecte Jacques Levy

président du tribunal administratif de Montpellier, juge des référés, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte dont est assorti l'arrêté du 13 novembre 1989 du maire de Castelnau-le-Lez

Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les opérations électorales organisées le 18 mars 2001 dans la commune de Prades-le-Lez

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2008 par lequel le maire de La Queue-lez-Yvelines

A et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la commune de Saint-Martin-lez-Tatinghem ; Considérant ce qui suit : 1.

du 19 avril 1991 par laquelle le conseiller délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'astreinte prononcée par un arrêté du maire de Castelnau-le-Lez

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et au sursis à exécution de la délibération du 6 septembre 1991 du conseil municipal de Prades-le-Lez