FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2002 par laquelle la Commission bancaire lui a interdit de conclure avec des résidents de nouvelles conventions de comptes à vue libellés

6 janvier 1989 par laquelle l'inspecteur d'académie des Pyrénées Orientales a rejeté sa demande tendant à ce que la mention de psychologue scolaire figure sur le bulletin de salaire à la rubrique "libellé

ajoutée concernant des pièces d'occasion et 85 838 euros de droits rappelés au titre d'un refus d'admettre la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des factures qui n'étaient pas libellées

X..., président-directeur général et principal actionnaire de la société et libérée par imputation des somes correspondantes sur son compte-courant, et d'une réduction du même capital ; que, si ces opérations

le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a, à la demande de la commune de Méru (Oise), ordonné de libérer

le décret n° 2000-471 du 31 mai 2000 portant application de la loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte et l'arrêté du 5 juin 2000 fixant les modèles et libellés

le montant des profits de construction, tel qu'il ressort des actes de vente, doit être majoré d'une somme de 41 500 F correspondant à des dissimulations de prix, mais dont la quatrième n'est pas libellée

disposait de deux logements affectés au service public de l'enseignement et occupés de façon précaire et révocable par des agents municipaux étrangers audit service ; qu'en n'envisageant pas de faire libérer

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société par actions simplifiée (SAS) TM Group Investment Holding, a consenti un prêt libellé en dollars à sa filiale cambodgienne, la société

la Loire-Atlantique a accordé un dégrèvement au titre des années 2013 et 2014 à hauteur, respectivement, de 13 922 euros et 12 862 euros, correspondant à l'imposition relative aux immobilisations libellées

sommaire des bons de remis délivrés par la SOCIETE AUBAGNAISE DE FRUITS ET LEGUMES SAFEL à ses clients, sans rechercher si l'administration pouvait être regardée comme établissant que ce libellé sommaire

que le juge des référés a omis de mentionner le numéro du jugement du tribunal administratif de Papeete qu'il contestait et, d'autre part, que le juge des référés ne pouvait lui infliger une amende libellée

littéraire au tire de la session 2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que, par son libellé

X... qui avait été convoqué avec l'ensemble des candidats ayant choisi le niveau "lycée", n'a pas signalé l'erreur que comportait le libellé du sujet au membre du jury présent lors de la distribution du

courts délais" est inopérant ; Sur le principe de l'amende litigieuse : Considérant, en premier lieu, que l'administration établit qu'un ensemble de factures, d'un montant global de 835 975,80 F, libellées

chiffre d'affaires était supérieur au seuil de 7 600 000 euros ; qu'en conséquence, elle a établi une cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour l'année 2004, qu'elle a libellé

chiffre d'affaires était supérieur au seuil de 7 600 000 euros ; qu'en conséquence, elle a établi une cotisation minimale de taxe professionnelle à raison de cette activité pour l'année 2007, qu'elle a libellée

247209 et tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2002 par laquelle la commission bancaire lui a, d'une part, interdit de conclure avec des résidents de nouvelles conventions de comptes à vue libellés