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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160996
28 juillet 2004
28 juillet 2004
ressort de l'arrêt de la Cour du 10 mai 1960, rendu dans l'affaire 19/58, Allemagne c/ Haute Autorité (rec. 469) ; qu'en l'absence de doute sérieux sur la validité de cette base juridique, il n'y a pas lieu
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161455
21 octobre 2005
21 octobre 2005
X ; que, dès lors, les conclusions de celui-ci tendant au bénéfice de cette bonification sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161868
30 mars 2005
30 mars 2005
Considérant, que les requêtes présentées sous les nos 249161 et 249162 par l'association COLLECTIF ET RASSEMBLEMENT DES AMIS DE LA CHASSE (CRAC) présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162050
11 avril 2005
11 avril 2005
d'y statuer ; Considérant, enfin, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162057
13 avril 2005
13 avril 2005
celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008162553
27 mai 2005
27 mai 2005
requête ; il soutient que les éléments médicaux produits ne suffisent pas à justifier de l'urgence ; que le refus de visa contesté n'est pas au nombre de ceux dont la motivation est exigée ; que les liens
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163018
7 mai 2004
7 mai 2004
L. 146-4 du code de l'urbanisme a été publié au Journal officiel du 30 mars 2004 ; qu'ainsi, la décision du Conseil d'Etat doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée et qu'il n'y a pas lieu
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008163097
9 août 2005
9 août 2005
doit être regardé comme ayant pris les mesures imposées par l'intervention de l'ordonnance n° 279 842 du 26 avril 2005 du juge des référés du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163450
3 décembre 2004
3 décembre 2004
X un formulaire de réintégration dans la nationalité française sont devenues sans objet ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008163560
10 janvier 2005
10 janvier 2005
reçu communication du procès-verbal de l'audience de référé dont il sollicitait la communication sur le fondement de ces dispositions ; que sa requête est par suite devenue sans objet ; qu'il n'y a lieu
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170416
27 octobre 2004
27 octobre 2004
A est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA COTE-D'OR.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170964
28 juillet 2004
28 juillet 2004
de statuer sur tout ou partie des conclusions ; Considérant, en premier lieu, que par une décision en date du 28 février 2001, postérieure à l'introduction de l'instance, le Conseil d'Etat a prononcé
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171182
27 février 2004
27 février 2004
l'introduction de la requête, le préfet de l'Yonne a rapporté l'arrêté contesté ; qu'ainsi, la requête de Mme X est devenue sans objet ; que Mme X a d'ailleurs demandé au Conseil d'Etat de prononcer un non-lieu
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172237
3 novembre 2004
3 novembre 2004
bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008173954
22 novembre 2004
22 novembre 2004
dont la suspension est demandée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2004, présenté par le ministre des affaires étrangères ; il tend à ce que le juge des référés prononce un non-lieu
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174154
30 avril 2004
30 avril 2004
les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174761
19 mai 2004
19 mai 2004
X en vue de sa notation au titre de l'année 2003 et pour l'établissement du tableau d'avancement de son grade de tenir compte des faits ayant donné lieu à punition ; qu'ainsi la punition infligée à M.
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175750
3 décembre 2004
3 décembre 2004
d'appel de Paris ordonnant avant-dire droit une expertise destinée à évaluer les préjudices subis par les sociétés, est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176159
15 juillet 2004
15 juillet 2004
perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996 ; Considérant qu'il y a lieu
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176167
15 juillet 2004
15 juillet 2004
perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996 ; Considérant qu'il y a lieu
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