ressort de l'arrêt de la Cour du 10 mai 1960, rendu dans l'affaire 19/58, Allemagne c/ Haute Autorité (rec. 469) ; qu'en l'absence de doute sérieux sur la validité de cette base juridique, il n'y a pas lieu

X ; que, dès lors, les conclusions de celui-ci tendant au bénéfice de cette bonification sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions

Considérant, que les requêtes présentées sous les nos 249161 et 249162 par l'association COLLECTIF ET RASSEMBLEMENT DES AMIS DE LA CHASSE (CRAC) présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu

d'y statuer ; Considérant, enfin, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M.

celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu

requête ; il soutient que les éléments médicaux produits ne suffisent pas à justifier de l'urgence ; que le refus de visa contesté n'est pas au nombre de ceux dont la motivation est exigée ; que les liens

L. 146-4 du code de l'urbanisme a été publié au Journal officiel du 30 mars 2004 ; qu'ainsi, la décision du Conseil d'Etat doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée et qu'il n'y a pas lieu

doit être regardé comme ayant pris les mesures imposées par l'intervention de l'ordonnance n° 279 842 du 26 avril 2005 du juge des référés du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu

X un formulaire de réintégration dans la nationalité française sont devenues sans objet ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M.

reçu communication du procès-verbal de l'audience de référé dont il sollicitait la communication sur le fondement de ces dispositions ; que sa requête est par suite devenue sans objet ; qu'il n'y a lieu

A est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA COTE-D'OR.

de statuer sur tout ou partie des conclusions ; Considérant, en premier lieu, que par une décision en date du 28 février 2001, postérieure à l'introduction de l'instance, le Conseil d'Etat a prononcé

l'introduction de la requête, le préfet de l'Yonne a rapporté l'arrêté contesté ; qu'ainsi, la requête de Mme X est devenue sans objet ; que Mme X a d'ailleurs demandé au Conseil d'Etat de prononcer un non-lieu

bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu

dont la suspension est demandée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2004, présenté par le ministre des affaires étrangères ; il tend à ce que le juge des référés prononce un non-lieu

les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu

X en vue de sa notation au titre de l'année 2003 et pour l'établissement du tableau d'avancement de son grade de tenir compte des faits ayant donné lieu à punition ; qu'ainsi la punition infligée à M.

d'appel de Paris ordonnant avant-dire droit une expertise destinée à évaluer les préjudices subis par les sociétés, est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu

perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996 ; Considérant qu'il y a lieu

perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996 ; Considérant qu'il y a lieu