VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A DAMPIERRE-SUR-LINOTTE HAUTE-SAONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

contestées afférentes à des remboursements d'emprunts, à des primes d'assurances sur la vie et au paiement d'impôts, d'une part l'acquisition, grâce à des fonds personnels, de divers biens immobiliers, de lingots

Lingat et Cie, et d'autre part l'a condamnée à verser la somme de 4 000 F audit département au titre des frais irrépétibles ; 2°) sursoie à statuer sur la demande de l'entreprise jusqu'au prononcé

pour l'ensemble de la période d'imposition utilisée par le vérificateur ; que, d'autre part, le requérant ne saurait utilement contester la reprise effectuée par l'administration sur des achats de lingots

impositions, en pratiquant notamment deux saisies mobilières, en 1988, auprès du greffe du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan sur des biens placés sous scellés, parmi lesquels figurait un lingot

les faits et qui a souverainement jugé en réponse au moyen soulevé par le requérant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte dans l'établissement de cette balance-espèces du produit d'une vente de lingots

mère lui revenant et ne devait pas, dès lors, être regardée comme un revenu ; Considérant, en second lieu, que les deux documents bancaires produits par le contribuable, relatifs à la vente de trois lingots

Louis X..., à l'occasion de l'examen de sa déclaration de revenus de l'année 1981, des justifications sur l'origine des barres et lingots d'or, des diamants et des devises étrangères dont la détention

Jean et Julien Y..., demeurant à Senicroze, Fay-sur-Lignon (43430) ; MM.

caisse anonymes ; que le requérant a produit d'une part, datée du 19 novembre 1984, une attestation de deux ventes d'or effectuées en 1974, attestation qui mentionne les dates de vente, le nombre de lingots

bases d'imposition ; Considérant, en premier lieu, que le requérant prétend que le chèque de 193 500 F représenterait le solde d'une double opération, de cession, d'abord, le 20 juillet 1972, de 30 lingots

le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Maurice de Lignon

Jean et Julien Y..., demeurant à Senicroze, Fay-sur-Lignon (43430) ; MM.

A FAIT ETAT DE LA VENTE D'UNE VOITURE ET DE LINGOTS D'OR, DE DISPONIBILITES QU'IL POSSEDAIT ANTERIEUREMENT, D'UN EMPRUNT, DE RETRAITS EFFECTUES SUR SES COMPTES, D'ECONOMIES REALISEES SUR SES SALAIRES ET

B et de l'association Oneschool Global - Campus du Chambon-sur-Lignon ; Considérant ce qui suit : 1.

SE CONTENTE DE FAIRE ETAT DE LA VENTE EN 1971 ET 1972, DE LINGOTS D'OR QU'ELLE AURAIT ACQUIS PRECEDEMMENT A L'AIDE DE SES ECONOMIES ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE N'APPUIE SES ALLEGATIONS D'AUCUN COMMENCEMENT

juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les résultats du concours externe ouvert par le recteur de l'Académie de Créteil le 22 octobre 1984, en vue du recrutement d'une lingère

ANNEES SUSMENTIONNEES, LE MONTANT DES DISPONIBILITES APPARAISSANT SUR LES COMPTES BANCAIRES DE L'INTERESSEE ET DES DEPENSES EXPOSEES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION, AINSI QUE LE MONTANT D'ACHATS DE LINGOTS