Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du groupement de défense au sujet du projet de déviation de la RN 6 à Saint-Bonnet

Banque Louis Dreyfus, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la S.A.

Jean-Louis XN..., demeurantSaint-Fort-sur-le-Né à Segonzac (16130) ; - n° 134869, présentée par M. André YF..., demeurant Mosnac à Châteauneuf (16120) ; - n° 134874, présentée par M.

Jean-Louis A..., Mme Maria XA..., et Mme Monique U..., demeurant à Loon-Plage (59279) ; M.

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Bonnat, Auditeur, - les conclusions de M.

Marcel X..., demeurant avenue des Frères Bonnet à Oraison Alpes-de-Haute-Provence , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif

Louis-Frédéric X... demeurant Gruère à Saint-Paul-les-Monestier (38650) ; M.

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

JOURNAUD RENE , DOMICILIEE 34 RUE LOUIS BLANC A LA ROCHELLE CHARENTE-MARITIME , 14/ M.

L..., X..., M..., E..., C..., G... de Lepinay, Bonnet, F..., A... et Z... et de Mme N... et celles des requêtes de MM.

des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Frédéric Bonnot, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, Rapporteur, - les conclusions de M.

M..., MARECHAL DES LOGIS, DEMEURANT A PONDICHERY ; 22° M. N..., GARDE SANITAIRE, DEMEURANT A PONDICHERY ; 23° M.

55-04-02-02-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [LOI DU 18-06-1966] -

d'orientation sur les transports intérieurs n° 81-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre

. - MANQUEMENTS A LA PROBITE AUX BONNES MOEURS ET A L'HONNEUR [ART. 15 AL 3 LOI DU 30-06-1969].* EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION.

. - MANQUEMENTS A LA PROBITE E, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [ART. 13 DE LA LOI DU 30-06-1967] .* - FAITS CONSTITUANT DE TELS MANQUEMENTS. DETOURNEMENT DE FICHES DE SOINS.

de la loi du 4 août 1981 par le conseil national de l'ordre des médecins.