Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.

Henri Y..., demeurant zone artisanale 53210 Louverné et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe

administratif de Pau a annulé le refus du préfet des Landes de prendre les mesures nécessaires à la remise en état, par les sociétés Socalbe et Sograga, des sites de l'Ile du Bimiet et de l'Ile de Lousteau

CETAT38-02 LOGEMENT - HOTELS ET APPARTEMENTS MEUBLES -Appartements meublés - Fixation des prix - Ordonnance du 30 juin 1945 - Champ d'application - Qualité de loueur en meublé.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau

X... ; que le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, saisi par l'agence Loiseau-Sabatier d'un recours contre cette décision, l'a annulée, et a autorisé le licenciement de M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau

Jean-Pierre X..., gérant de la société civile immobilière Louvel, demeurant au château de Louvel à Dolmayrac de Sainte-Livrade (47110) ; M.

X... des poursuites engagées contre lui pour contravention de grande voirie, en vertu d'un procès-verbal dressé le 30 janvier 1981 à Louverné Mayenne ; 2° condamne M.

guadeloupe pour les annees 1969, 1970, 1971, 1972 et 1973 sous la rubrique du tarif des patentes figurant a l'annexe 1 bis du code general des impots tableau c, troisieme partie, ainsi redigee : "loueur

. - Loueur de fonds de commerce ou d'établissement industriel muni de moyens matériels de production.

. - Loueur de fonds de commerce - Location d'un fonds de commerce précédemment exploité par le vendeur.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat, la SCP Gaschignard, Loiseau

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à son avocat, la SCP Gaschignard, Loiseau

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2024 de la Cour nationale du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau