l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 du jugement n° 0704946, 0902265 et 0906664 du 15 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun

la société Financière Immobilière ; la SOCIETE GROUPE ENVERGURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 2005 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun

permettant à la société SEM Queyras, à l'issue d'une durée de quinze ans, de devenir propriétaire des remontées mécaniques appartenant à la personne publique délégante et affectées au service public

Par un jugement n° 1105910 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

sur le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, annulé le jugement n° 0605073, 0606410, 0606413, 0607703 du 17 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun

Vu la procédure suivante : La société Salis a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne

Puis, par un jugement du 21 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande au fond. MM.

A compter du 1er janvier 2007, cet ensemble a été loué à l'association APOGEI 94 par un bail commercial, afin d'y installer un centre d'accueil pour adultes handicapés.

Par une ordonnance n° 2313932 du 29 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Melun du 23 juin 2016 est annulé.

DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 8 février 2007 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 8 février 2007 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 8 février 2007 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 8 février 2007 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 8 février 2007 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 8 février 2007 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 03-1827/3 du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun

du dossier qui lui était soumis en estimant que le service public mis en œuvre sur le site de La Vignole procédait de l'exploitation de pistes de ski sans mentionner l'exploitation des remontées mécaniques

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Melun est annulé.