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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027435088
17 mai 2013
Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360885
23 octobre 2015
Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243593
24 novembre 2006
Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la SCI PARIS-MONTREUIL, - les conclusions de M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038943
8 novembre 2010
François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la SCI APEC LOCATION LOCAPEC, - les conclusions de M.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226999
25 novembre 2005
Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIETE GROUPE ENVERGURE, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000032103900
24 février 2016
Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003693
28 mai 2014
Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008243940
8 mars 2006
Jean Courtial, Maîtres des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SARL INVEST HOTELS MONTPELLIER LA ZOLAD BUC, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008245838
Jean Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE DARTY et FILS, - les conclusions de M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226828
16 juin 2011
à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008219001
11 décembre 2006
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000029288281
23 juillet 2014
valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.
CETAT:CETATEXT000027002386
28 janvier 2013
Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.
CETAT:CETATEXT000027499115
3 juin 2013
Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat
CETAT:CETATEXT000018005188
10 janvier 2007
Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés
CETAT:CETATEXT000027002385
CETAT:CETATEXT000008257355
5 mai 2006
Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE DARTY NORMANDIE, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008257362
CETAT:CETATEXT000019161158
9 juillet 2008
à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2º a.
CETAT:CETATEXT000027499118
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