en date du 5 décembre 1979 de la commission du contentieux de Marseille en tant qu'elle statue sur les conclusions de sa demande relatives à l'indemnisation du terrain dont elle était propriétaire à Manouba

Vu la requête, enregistrée le 7 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mahbouba X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 ET PORTE DE 11.940 A 22.515 FRANCS LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'IMMEUBLE DU SIEUR ROUX; SUR LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE SISE AU LIEUDIT MAGOULA-FAIS

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mabrouka YX, demeurant ...

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1996, présentée par Mlle Maimouna X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mabrouka X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 avril 2000

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 avril et 20 octobre 2003, présentés par Mme A dite Maimouna B épouse C, demeurant ... ; Mme

Marouane X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Mabrouka X..., demeurant chez M. Hamady X..., ... de la Chardonnère à Paris (75018) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maimouna X..., demeurant chez M.

jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Macouba-Grand-Rivière

A B soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : -d'erreur de droit, en considérant que ni le témoignage de Maouna B et, en particulier, le certificat médical du 12 septembre 2023 faisant

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 2002, présentée par Mme Maimouna X, demeurant chez M. Sega Denfaga ...

Marouan X... , ; M.

X..., demeurant à "La Malounière", bâtiment 1 à Aubagne (13400), et tendant à l'annulation du jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant

Marouane X... et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 457,35 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée

Raphaël de A..., demeurant Habitation Potiche à Macouba Martinique , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mahbouba X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement