a abrogé son arrêté du 3 janvier 1989 refusant à la société requérante un permis de construire une unité de production et de stockage de liants routiers sur son terrain sis rue du 19 mars 1962 à Marly

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE MARLY-LES-VALENCIENNES est rejeté.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 25 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PORT-MARLY

GENERAL, ADMINISTRATEUR ET TOUS REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 AOUT 1979 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU BOIS DU PARC A MAILLY-LE-CHATEAU

qui est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte de Mme MAILHE.

transports et du tourisme tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser la somme de 2 642 940,28 F à la commune de Marly

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 19 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Marly (Moselle) a approuvé le

Christophe X et de la SCP Tiffreau, avocat de la commune de Mareil-Marly, - les conclusions de M.

X et de Me Cossa, avocat de la commune de Marly, - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur le pourvoi principal de M.

Y... a obtenu, le 4 mai 1984, un permis de construire pour l'édification d'une maison à Mably (Loire) ; que par l'arrêté litigieux, en date du 23 avril 1988, le maire de Mably a délivré à l'intéressé un

A, commandant, en service au groupement de camp de Mailly, à Mailly-le-Camp, conteste la décision du 3 août 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours

Bernard Y..., élisant domicile au 32ème groupement de camp, 62ème régiment d'artillerie à Mailly-le-Camp (10231) ; M.

FLORINE et de Me Hemery, avocat de la commune de Marly, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la S.C.I.

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté du 6 février 1991 mettant en oeuvre la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Marly-les-Valenciennes, le maire de

Par un arrêt n° 20PA04264 du 11 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Marly contre ce jugement.

contre l'arrêté du préfet de la Loire en date du 17 avril 1985 déclarant d'utilité publique l'acquisition d'immeubles en vue de créer une zone d'activité aux tuileries sur le territoire de la commune de Mably

, DU PECQ ET DE MARLY-LE-ROI, LA COMMUNE DE PORT-MARLY AVAIT INVOQUE UN MOYEN UNIQUE, TIRE DE L'INCOMPETENCE DU PREFET ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN NE SE PRONONCANT PAS

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A et par la commune de Mareil-Marly au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à la communauté de communes d'Arcis, Mailly

HAUTE-SAVOIE ; 2° CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT ET LA COMMUNE DE MAXILLY-SUR-LEMAN A LUI PAYER LA SOMME DE 6 000 000 F ; VU LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX